Le Rapport Social Unique est-il obligatoire ?
OUI.
Le Rapport Social Unique constitue une obligation légale (articles L231-1et L231-2 du code général de la fonction publique).
Ce rapport rassemble les données relatives aux politiques de ressources humaines (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail, dialogue social, action et protection sociale, discipline). Sa saisie poursuit plusieurs objectifs :
- Permettre une meilleure analyse de la gestion de vos ressources humaines et l’anticipation de l’évolution de vos effectifs,
- Établir les lignes directrices de gestion (LDG),
- Favoriser le dialogue social puisqu’il est soumis pour avis au comité social territorial puis présenté en assemblée délibérante (sans prise de délibération).
Toutes les collectivités territoriales et établissements publics sont soumis tous les ans à cette obligation, y compris celles qui n'emploient aucun agent.
Le Rapport Social Unique doit faire l’objet d’une diffusion publique (site internet ou autre) par la collectivité ou l’établissement public, dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du Rapport Social Unique au Comité social territorial. Pour les collectivités relevant du comité Social territorial départemental placé auprès du Centre de Gestion de la Vendée, c’est le centre de gestion qui en assure la publicité.
Des observations des préfectures ou des chambres régionales des comptes (CRC) sont possibles pour les collectivités se soustrayant systématiquement à cette obligation. Pour le moment, aucune sanction n’est prévue. Le refus de réaliser le rapport social unique pourrait être perçu comme une volonté de cacher la réalité de sa gestion des ressources humaines, la chambre régionale des comptes pourrait demander de compléter les éléments a posteriori, et ce pour plusieurs années antérieures.
Pour plus d'informations : emploi@cdg85.fr
