Les astreintes doivent-elles se concilier avec les règles relatives aux garanties minimales du temps de travail ?
OUI – La jurisprudence européenne a admis que le temps d’intervention durant les astreintes, ainsi que le temps des permanences, doivent respecter les garanties minimales de temps de travail prévues par le droit local, donc l’article 3 du décret du 25 août 2000 (CJUE du 04/03/2011 – Grigore – C-258/10).
Parmi les garanties minimales figurent le droit à un repos minimum quotidien de 11 heures et le droit à un repos hebdomadaire d’une durée ne pouvant être inférieure à 35 heures.
Sur le repos minimum quotidien, le droit communautaire est précis : l’article 3 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail précise qu’il doit s’agir de 11 heures consécutives. Or, lorsqu’un agent d’astreinte est appelé en intervention, sa période de repos de 11 heures peut s’en trouver interrompue.
Dès lors, au terme de l’intervention l’agent a droit à une nouvelle période de repos de 11 heures.
En revanche, il n’en est pas de même s’agissant du repos hebdomadaire minimal de 35 heures. En effet, aucun texte ne mentionne l’exigence d’un repos de 35 heures consécutives (CE n° 290485 du 16/11/2007).
Il faut donc concilier les astreintes et les permanences avec les garanties minimales du temps de travail, notamment le repos minimum quotidien de 11 heures. Attention, cette conciliation s’appréciera au cas par cas par chaque collectivité pour permettre la continuité du service, son bon fonctionnement, la sécurité des usagers et des agents avec le respect de ces garanties minimales.
