Le statut de l’élu

 

Le statut de l’élu

Maire debout de profil  derrière son bureau

Pour exercer leur mandat, les élus bénéficient d’un certain nombre de garanties et de droits qui forment un véritable statut de l'élu, dont quelques exemples sont cités ci-dessous

Les conditions matérielles d'exercice des mandats locaux et garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Afin de disposer du temps nécessaire pour l’exercice de ses fonctions électives, l’élu salarié, fonctionnaire ou contractuel détenant un mandat d'élu local peut bénéficier d’autorisations d’absence ou de crédits d’heures. Le crédit d’heures consiste en un forfait trimestriel non reportable d’un trimestre sur l’autre.

Le régime indemnitaire des élus

Si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique.

Qui, dans une commune, peut bénéficier d’une indemnité de fonction ?

Ouvrent droit aux indemnités, les fonctions exécutives au sens strict (maires) et les fonctions exécutives exercées par délégation du maire prenant la forme d’un arrêté (adjoints au maire et conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction consentie par le maire). Les conseillers municipaux sans délégation peuvent aussi en bénéficier si le conseil y est favorable. 

Comment sont calculées les indemnités de fonction ? Quel est leur régime fiscal ?

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la commune. Les indemnités des élus locaux sont imposables dans les conditions de droit commun (mise en place à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source), sous déduction cependant d’une fraction représentative de frais qui est exonérée.

Référence :

- Note de l’AMF relative au prélèvement à la source pour les indemnités de fonction

Echarpe maire sur une chaise

La protection sociale et le régime de retraite des élus locaux

Les élus locaux à l’exception des fonctionnaires détachés sur un mandat électif sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux percevant une indemnité de fonction peuvent néanmoins se constituer des droits à pension auprès du régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC), ainsi qu’auprès du régime de retraite par rente de type « Fonpel-Carel ».

Les élus locaux dont les indemnités de fonction sont assujetties au régime général de la sécurité sociale peuvent acquérir des droits à retraite auprès de l’assurance vieillesse.

La responsabilité et la protection des élus locaux

Les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics. Ce dispositif répond à trois types de situation :

  • lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions,
  • lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité d’élu local,
  • lorsque l’élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes.

Pour plus de précisions vous pouvez télécharger en cliquant sur les liens ci-dessous :

- une note de l’AMF sur le statut de l’élu(e) local(e)

- le guide du maire réalisé par l'AMF