Le Code général de la fonction publique (CGFP) encadre l'attribution des prestations relevant de l'action sociale par les employeurs publics....
L’administration ne peut placer d’office un fonctionnaire stagiaire en congé annuel à l’issue de sa période probatoire jusqu’à la date effective de son licenciement pour insuffisance professionnelle, l’exercice effectif du droit...
Depuis le 7 décembre, de nouvelles règles, plus souples, sont entrées en vigueur en matière de disponibilité pour convenances personnelles des agents publics.
Le décret du 5 décembre supprime la condition de réintégration...
Le FDAS soutient et accompagne les agents publics dans le cadre de l’action sociale afin d’améliorer leurs conditions de vie et les aider face à des situations difficiles.
Depuis la loi du 19 février 2007, l’action...
Ce texte permet la proposition au bénéfice d’une promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants ayant exercé ces missions pendant au moins 4 ans.
Par...
Ce texte permet à l’organe délibérant de déterminer, après consultation du CST, un plafond annuel de nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps. En ce cas, ce plafond est applicable à l’ensemble des...
Quelle est la limite d’âge pour un médecin ou un infirmier qui travaille dans la fonction publique territoriale ?
La réponse dépend du statut de l’agent (fonctionnaire CNRACL ou IRCANTEC, contractuel ou vacataire) mais...
Le service Instances du diaglogue social et le CNFPT organisaient un webinaire le 18 novembre dernier sur la promotion Interne et obligations de formation de professionnalisation.
...1. La perte involontaire d’emploi
Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, les agents du secteur public doivent être involontairement privés d’emploi.
Le décret n..., ,
2. La perte volontaire d’emploi : le cas de la démission non légitime ou de l’abandon de poste
En cas de démission non légitime (perte volontaire d’emploi), les agents peuvent se voir verser des allocations retour à l’...
Le décret modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois des...
Est-ce que la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) sera versée en 2025 ?
Non, ce dispositif n’avait pas vocation à être pérennisé et le gouvernement a décidé de ne pas le reconduire en 2025 comme cela a été...
CST local : quels effectifs prendre en compte ?
Un Comité social territorial (CST) doit obligatoirement être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Le seuil de 50 agents est...
Les consultations électorales entraînent, pour de nombreux agents territoriaux, des travaux supplémentaires liés à la préparation des scrutins et à la tenue des bureaux de vote.
En prévision des échéances électorales de...
Quelle est la durée de validité des concours d’accès à la FPT ?
Dans la Fonction publique territoriale, la réussite à un concours ne permet pas de bénéficier automatiquement d'un recrutement auprès d'un employeur...
Est-il nécessaire de prendre un arrêté de réintégration suite à temps partiel, congé maternité ou même congé parental ?
OUI.
Que ce soit avant la fin du terme ou au terme normal du temps partiel, toute...
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