Faut-il systématiquement diligenter une expertise médicale dans le cadre d’un accident de service ?
Non.
Dans le cadre d’un accident de service, la présomption d’imputabilité s’applique. Pour ne pas reconnaître l’...
La publication des textes d’application de la réforme des retraites se poursuit avec la parution d’un arrêté du 11 septembre 2023.
Cet arrêté modifie les coefficients de calcul pour les droits des agents contractuels de...
L’article 23 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale permet aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de...
Comment notifier un arrêté individuel à un agent lorsque celui-ci refuse de le signer ?
La notification est une mesure de publicité : la décision entre en vigueur à compter de la notification. Elle permet par ailleurs de...
Quelle est la différence entre un agent à temps non complet et un agent à temps partiel ?
Les fonctionnaires à temps non complet sont des agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet dont la durée est..., ,
Attention : un agent à temps non complet ne peut pas se trouver en temps partiel sur autorisation, seul le temps partiel de droit lui est applicable !
Cas particulier des agents à temps non complet bénéficiant d’un temps...
L'article L632-2 du Code Général de la fonction publique prévoit le renouvellement d'un congé de présence parentale une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime,...
Attribution de la NBI sur des fonctions exercées à titre occasionnel ou accessoire ?
Il est précisé qu’il ne suffit pas qu’un agent exerce une fonction éligible à la NBI pour en bénéficier, il faut qu’il exerce cette...
Le décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargit au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos.
Le texte reprend les modalités déjà existantes du don de..., Consulter la fiche pratique sur les congés annuels
Une circulaire du ministère de la Transformation et de la fonction publiques, du 2 août 2023, harmonise concrètement, dans les trois versants de la fonction publique,
Cette circulaire détaille les critères d’attribution...
Parution au Journal Officiel du 17 août 2023 d’un arrêté du 1er août 2023 détaillant les modalités de mise en œuvre
Pour rappel, le décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022, relatif à la formation et à l’accompagnement...
Le décret n° 2023-845 est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union...
La prime pouvoir d’achat concerne les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les militaires (Décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'...
Le dispositif de la retraite progressive n’existait, jusqu’à présent, que pour les salariés du privé et les contractuels/fonctionnaires IRCANTEC (moins de 28 heures hebdomadaires) de la Fonction Publique. La loi n° 2023-270 du...
Depuis le 27 décembre 2022, les fonctionnaires de l'Etat, des communes de plus de 3500 habitants, des départements, des régions et des intercommunalités à fiscalité propre peuvent être mis à la disposition d'organismes d'intérêt..., Fichier attachéTaille Circulaire du 19 juillet 2023 relative à l’expérimentation du mécénat de compétences513.69 Ko
En quoi consiste la monétisation du Compte Epargne-Temps (CET) ?
La délibération relative aux modalités d’utilisation du CET doit acter la possibilité pour les agents d’opter pour une monétisation des jours placés sur...
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