Un agent inscrit sur liste d’aptitude après promotion interne peut-il être nommé dans une autre collectivité ?
OUI. En vertu de l’article 39 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les listes d'aptitude établies suite à...
Si l'accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d'aptitude physique, le fait d'être retraité du secteur privé n'est...
L’autorité territoriale, doit-elle respecter un délai pour la transmission des actes au Centre de Gestion ?
OUI. Le Centre de Gestion constitue et tient à jour un dossier individuel par fonctionnaire, y compris les...
Le Conseil d’Etat rappelle les dispositions de l’article 6 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.
Par...
Le décret n° 2023-368 publié au Journal officiel du 14 mai 2023 suspend, à compter du 15 mai, l'obligation vaccinale contre la Covid-19 des professionnels et étudiants qui y étaient soumis.
Les modalités de réintégration...
Retraites CNRACL : qui fait quoi et quand ? Quel est le rôle du CDG, le rôle des collectivités ?
,L'unité Gestion statutaire du service Gestion des carrières et le service Paie organisaient un webinaire le 9 mai dernier sur la rémunération des contractuels.
Un grand...
Doit-on maintenir le régime indemnitaire en maladie professionnelle et accident du travail ?
Dès lors qu’il y a un maintien de régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire, il est préférable de prévoir également le...
Jusqu'à l'intervention de l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, qui a modifié ces dispositions, une condition d'aptitude physique générale s'imposait à l’entrée dans la fonction publique. Elle laisse désormais la place à...
Une collectivité peut-elle moduler le versement de l’allocation forfaitaire de télétravail ?
Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique...
L’arrêté du 26 avril 2023 relatif au salaire minimum de croissance fixe le taux horaire du SMIC à 11,52 € brut (au lieu de 11,07 euros) soit 1 747,20 euros brut mensuels à compter du 1er mai 2023 sur la base de la durée légale..., Consulter le barème des traitements au 1er mai 2023
Révision des allocations temporaire d’invalidité : qu'est ce qui change dans la procédure ?
Vous êtes employeur et l’allocation de vos agents doit être révisée ? Vous devez systématiquement soumettre le dossier de l’...,
L’employeur qui conclut successivement 62 contrats à durée déterminée sur une période de douze ans avec un agent contractuel employé sur différentes fonctions au sein d’un établissement communal commet une faute. En effet, ce...
Quelle est la différence entre un emploi permanent et un emploi non permanent ?
Un emploi non permanent est créé de manière provisoire pour répondre à un besoin temporaire ou saisonnier. Il peut également s’agir d’un...
Afin d’harmoniser la gestion des dossiers maladie des agents IRCANTEC, qui dépendent à la fois du régime général et du régime spécial de la sécurité sociale, il convient de suivre les préconisations de la CPAM concernant la date..., ,
Exemples :
Un agent a travaillé le mardi 18 avril 2023 de 09h à 10h puis est rentré chez lui car il ne se sentait pas bien. Son médecin traitant lui prescrit un arrêt de travail daté du 18 avril 2023.L’agent ayant...
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