La réforme territoriale

 

La réforme territoriale

La commune nouvelle

Créée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la commune nouvelle est une formule rénovée de regroupement de communes pouvant être instituée à plusieurs échelles :

  • regrouper des communes contigües au sein d’une même communauté ou issues de communautés différentes ;
  • s’appuyer sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’une communauté (quelle que soit sa taille).

La commune nouvelle est une commune, collectivité territoriale pleine et entière, qui dispose des mêmes droits et obligations en termes de services publics, mais dont le fonctionnement et l’organisation sont adaptés à l’existence de communes fondatrices-historiques (communes déléguées). Cela implique un projet de territoire.

Elle dispose d’une compétence générale comme toutes les communes et bénéficie d’une fiscalité directe locale (4 taxes).

Les lois du 16 mars 2015 et du 8 novembre 2016 apportent de la souplesse dans le fonctionnement et la mise en place de la commune nouvelle, tout en respectant l’identité des communes fondatrices.

Références juridiques :