Les emplois de la fonction publique sont classés par cadres d'emplois répartis en 3 catégories hiérarchiques, A, B et C. Le rattachement à l'une ou l'autre de ces catégories est déterminé par le niveau de recrutement (niveau d’études, d’expérience professionnelle ou formation préalable spécifique) et le type de fonctions exercées (encadrement, direction, application ou exécution).
- Catégorie A : encadrement / direction,
- Catégorie B : cadre intermédiaire,
- Catégorie C : application / exécution.
Chaque concours ou examen ont différentes voies d'accès et conditions d'inscription particulières : consultez avec attention les brochures mises à disposition par les autorités organisatrices pour des renseignements détaillés.
Un concours a pour objectif le recrutement dans la Fonction Publique Territoriale ou l'accès à un grade en particulier, à la différence des examens professionnels destinés à des fonctionnaires déjà titulaires dans un but de progression de carrière.
Chaque concours se voit doté d'un certain nombre de postes à pourvoir, définis par voie et le cas échéants par spécialité, discipline, option. Le jury est souverain. En fonction des notes obtenues par les candidats et du nombre de postes ouverts au concours, il fixe les seuils d'admissibilité et d'admission. Le seuil d’admission ne peut être inférieur à 10/20, sans note éliminatoire (inférieure à 5/20).
Un examen professionnel permet aux fonctionnaires déjà titulaires d'évoluer dans leur carrière, en accédant à un grade de niveau supérieur. Il se fonde sur les mêmes principes d’égalité des chances que le concours, mais contrairement à un concours, il n'y a pas généralement de nombre de postes à pourvoir prédéfini. Les candidats doivent obtenir a minima la note moyenne de 10/20 sans note éliminatoire (inférieure à 5/20) pour être admis.
Au cours d'une enquête bi annuelle (appelée recensement), le Centre de Gestion (CDG) demande aux collectivités et établissements publics si elles envisagent de procéder à des recrutements. Le CDG va confronter ces besoins prévisionnels à la liste des lauréats de concours précédents toujours à la recherche de poste et aux éventuels agents territoriaux pris en charge par le Centre de Gestion en recherche d'une réintégration.
S'il y a plus de lauréats et d'agents à réintégrer, le CDG ne peut pas ouvrir le concours.
A l'inverse s'il y a plus de postes, le CDG peut éventuellement ouvrir le concours.
Trois voies d'accès de concours existent :
- Les concours externes qui sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé (ou bénéficient d'une dérogation ou équivalence),
- Les concours internes qui sont ouverts aux fonctionnaires et agents publics justifiant d'une certaine ancienneté dans la Fonction Publique,
- Les concours de troisième voie (ou « troisième concours») qui sont ouverts aux candidats justifiant, pendant 4 ans, de certaines activités professionnelles privées (dont les emplois-jeunes), d'un mandat d'élu local ou d'un mandat de responsable d'association.
Il existe également des examens professionnels qui sont ouverts aux fonctionnaires qui remplissent certaines conditions de grade et d'ancienneté. Ils permettent d'accéder à un grade ou à un cadre d'emplois plus élevé.
En dehors de l'âge légal de la retraite, il n'existe aucune limite d'âge maximum pour s'inscrire à un concours ou à un examen.
La VAE aboutit à l'obtention d'un diplôme alors que la REP permet seulement et exclusivement l'accès à un concours.
La REP permet une dispense de diplôme pour l'accès à un concours l'exigeant. C'est une procédure engagée par un individu pour se présenter à un concours externe (Loi n°2007-209 du 19 Février 2007). La REP prévoit deux procédures différentes selon le type de diplôme requis au concours :
- Pour l'accès à des concours nécessitant un diplôme généraliste : la REP est examinée directement par le CDG organisateur du concours,
- Pour l'accès à des concours nécessitant un diplôme spécifique, la REP est alors examinée et éventuellement délivrée par une commission rattachée au CNFPT.
La VAE ou :
- La validation des acquis de l'expérience VAE permet de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou non) afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Diplômes, titres et certificats sont ainsi accessibles grâce à l'expérience et non uniquement par le biais de la formation initiale ou continue,
- La VAE est une procédure lourde. Elle peut être réalisée notamment par le CNFPT.
Les personnes en situation de handicap bénéficient de procédures particulières pour l'accès à la fonction publique territoriale avec notamment la possibilité d'aménager les épreuves des concours selon le type du handicap ou de bénéficier d’un tiers-temps supplémentaire pour les épreuves.
Non. L’article L325-30 du Code général de la Fonction Publique interdit les multi-inscriptions aux concours afin de réduire l’absentéisme et faciliter la mise en relation des candidats avec les autorités organisatrices. Pour garantir l’effectivité de cette nouvelle disposition, un site unique d’inscription au niveau national a été développé par le Groupement d’Intérêt Public (GIP) informatique des Centres de Gestion.
Les concours et les examens d’accès à la Fonction Publique Territoriale ayant une valeur nationale, il est possible de passer un concours ou un examen d’accès à la FPT dans la région de son choix. Il convient cependant de favoriser la région ou le département dans lesquels le candidat souhaite prioritairement être recruté.
Attention : il existe une exception pour les concours et examens organisés par la Mairie de Paris qui permettent uniquement d’être recrutés par la Mairie de Paris.
La Fonction Publique est ouverte aux ressortissants des États membres de l'Union Européenne, des ressortissants des pays membres de l’Espace Économique Européen ainsi qu’aux ressortissants de la Confédération Suisse et des principautés d’Andorre et de Monaco.
Certaines restrictions existent notamment pour la filière sécurité (police municipale) pour laquelle la nationalité française est requise en raison des prérogatives de puissance publique attachées à ces fonctions.
Les candidats en cours de naturalisation devront remplir la condition de nationalité à la date de la 1ère épreuve du concours.
Recherchez un concours ou un examen depuis la page d'accueil du site Concours-Territorial. Il vous sera indiqué les dates d'ouverture des inscriptions. Durant cette période, vous pourrez alors choisir un centre organisateur auprès duquel s'inscrire, ainsi que le cas échéant une voie d'accès (interne, externe, 3ème voie...) et / ou une spécialité, discipline, option.
Après vous être connecté avec vos identifiants suite à la création d’un compte Concours-Territorial ou avec votre compte France-Connect, vous serez dirigé vers le formulaire d'inscription du centre organisateur choisi.
Sur le site du Centre de Gestion organisateur de votre choix, il vous sera demandé des renseignements et pièces complémentaires pour la gestion de votre candidature. Les modalités de transmission du dossier d’inscription accompagné des justificatifs dépendent des centres organisateurs. Veillez à bien suivre les instructions qui vous seront données.
Il n'y a aucune dérogation possible pour une inscription en dehors des dates d'ouverture. Par conséquent, transmettez bien votre dossier d'inscription dans les temps indiqués.
Vous pourrez à partir du portail Concours-Territorial ou directement via le site internet de l’organisateur de votre choix accéder, le cas échéant, à un espace en ligne de suivi de votre inscription.
Après dépôt au CDG ou envoi par la Poste du dossier imprimé, chaque candidat disposera d’un accès sécurisé personnel qui lui permettra notamment de consulter l’avancement de son dossier. L’identifiant est communiqué à l’issue de la préinscription, le mot de passe est choisi par le candidat lors de sa préinscription.
Ils permettent l’accès via votre accès sécurisé de connaître l’état de votre dossier, la date de convocation et vos notes et résultats.
La convocation sera disponible sur votre accès sécurisé une quinzaine de jours avant la première épreuve du concours. Cette convocation devra être imprimée pour se présenter à l'épreuve.
Il s'agit d'un mode de recrutement par concours complémentaire (au recrutement par concours interne et externe) ouvert aux candidats qui justifient :
- Soit d'une activité professionnelle, sous contrat de droit privé, d'une durée d'au moins 4 années,
- Soit d'une activité en qualité de membre d'une assemblée élue d'une durée d'au moins 4 années,
- Soit d'une activité en qualité de responsable d'association d'une durée d'au moins 4 années (personne chargée de la direction ou de l'administration à un titre quelconque de l'association).
Les candidats devront justifier, aux moyens de pièces à fournir à l'autorité organisatrice, de la durée et de la nature des activités réalisées. Attention : certains cadres d’emplois (ex : ingénieur territorial) ne sont pas accessibles par la voie du 3ème concours, le statut particulier ne le prévoyant pas.
Il existe des dérogations aux conditions de diplômes pour les concours externes. Sont dispensés de produire le diplôme requis :
- Les pères ou mères élevant ou ayant élevé au moins 3 enfants,
- Les sportifs de haut niveau,
- Les bénéficiaires d’une équivalence (de diplôme et/ou d’expérience professionnelle) délivrée par l’autorité compétente (CNFPT ou CDG).
Toutefois, ces dispenses ne s'appliquent pas aux concours correspondant à des professions réglementées (professions médicales telles que médecins, infirmiers en soins généraux… par exemple). Les dérogations sont indiquées dans les notices de concours.
Oui, si et seulement si la condition de durée d'exercice d'activités (au moins 4 années) en qualité de responsable associatif (membre du bureau : président, secrétaire, trésorier) est remplie avant que vous ne deveniez fonctionnaire ou agent public. Ainsi, toute la durée pendant laquelle coexistent les responsabilités associatives et votre statut de fonctionnaire (ou agent public) ne peut être prise en compte.
Les concours internes sont accessibles aux agents en congé de maladie, dans la mesure où ils relèvent de la position d'activité. Par ailleurs, aux termes de l'article 14 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 en cas de maladie dûment constatée et le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire est mis de droit en congé de maladie dit ordinaire. Dans ce cas, il appartient au candidat :
- D’en informer obligatoirement son employeur,
- De fournir un certificat médical d’un médecin agréé précisant que l’état de santé du candidat le rend apte à subir la ou les épreuves du concours bien qu’il soit dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Non, vous n'êtes pas dans une position statutaire le permettant.
Il existe de nombreux sites pour se préparer aux examens professionnels et aux concours. Pour les agents exerçant dans les collectivités territoriales, le CNFPT prépare aux épreuves des concours et examens professionnels. Les formulaires d'inscription sont disponibles sur le site du CNFPT.
Le candidat est éliminé du concours. En revanche, l’absence à une épreuve facultative n’a pas d’incidence sur la suite du concours.
Un concours se décompose généralement en deux phases :
- L'admissibilité qui consiste, la plupart du temps, en des épreuves écrites qui sont anonymes et font l'objet d'une double correction. Pour certains concours, la réglementation prévoit des notes éliminatoires. Au vu des notes obtenues, le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles qui sont autorisés à passer les épreuves d'admission.
- L'admission comporte en général des épreuves orales et, pour certains concours, des épreuves sportives, pratiques ou facultatives. A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places ouvertes au concours, la liste des candidats admis.
Les résultats sont diffusés sur notre site internet et ils sont également consultables sur votre accès sécurisé. En outre, un courrier de notification est transmis aux candidats sur leur accès sécurisé.
Non, l'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. Elle ouvre au profit des lauréats qui sont inscrits une simple vocation à être recrutés mais non un droit automatique à nomination. Il appartient aux lauréats de se rapprocher des collectivités susceptibles de les recruter en leur adressant une lettre de motivation et un curriculum vitae.
A l’issue d’un concours les lauréats sont inscrits, par ordre alphabétique, sur une liste d’aptitude. L’inscription sur cette liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Cette inscription permet de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics. Les listes d’aptitude ont une valeur nationale. Il appartient aux lauréats de concours de présenter leur candidature auprès des collectivités déclarant un poste vacant dans la bourse de l’emploi. Cette démarche personnelle peut également être mise en œuvre en adressant des candidatures spontanées aux collectivités territoriales.
Depuis le 20 avril 2016, l’inscription sur liste d’aptitude est valable 2 ans, renouvelable 2 fois. Le lauréat qui ne serait pas recruté à l’issue de la 2ème année devra faire connaître son intention d’être maintenu sur la liste, un mois avant le terme de la deuxième puis de la troisième année. Toutefois, le décompte de ces 4 ans est suspendu pendant la durée des congés maternité, parental, d’adoption, de présence parentale et d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée. Le décompte est également suspendu pour les élus locaux jusqu’au terme de leur mandat. Il est également suspendu lorsqu’un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent alors qu’il est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi qu’il occupe. Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat devra adresser une demande au Centre de Gestion accompagnée d’un justificatif.
Les offres d'emplois sont publiées et mises à jour régulièrement sur le site emploi-territorial.fr. Le CNFPT publie, quant à lui, les offres de catégorie A+.
Enfin, il existe également diverses sources publiques ou privées d'annonces (ex : Pôle emploi, quotidiens locaux et nationaux, presse spécialisée).
Oui, puisque la liste d'aptitude a une valeur nationale. Vous pouvez par conséquent postuler sur tout le territoire français (DOM TOM compris) si vous êtes lauréat.