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Le Centre de Gestion (CDG) de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée

 

Le Centre de Gestion (CDG) de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée

Le Centre de Gestion de la Vendée est un établissement public local, représentant l’ensemble des collectivités affiliées (communes et établissements publics). Il gère plus de 11 500 agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels) relevant des 447 collectivités et établissements publics communaux et intercommunaux. Au-delà de ses attributions légales, il assure différents services pour l’ensemble des collectivités affiliées ainsi que des prestations à la demande.

Les missions
Déterminées par la loi, elles font du Centre de Gestion un partenaire essentiel tout au long du déroulement de carrière d’un fonctionnaire territorial depuis le recrutement jusqu'à la cessation d'activité.

N° SIRET : 288 500 028 000 23

MISSIONS OBLIGATOIRES

GESTION DES CARRIERES

Le Centre de gestion détient une copie du dossier individuel de tous les fonctionnaires relevant des collectivités affiliées. L'outil informatique dont il est doté permet d'optimiser cette mission et de préparer l'ensemble des décisions administratives relatives au déroulement de la carrière des agents (avancement d’échelon, de grade, notation, établissement des arrêtés...). 

ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS

L'accès à la fonction publique territoriale se fait par voie de concours pour la très grande majorité des emplois. Le Centre de gestion est chargé d'organiser l'ensemble des concours à l'exception de ceux donnant accès à la catégorie A+ (administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs). Ces derniers relèvent toujours de la compétence du CNFPT.

PUBLICITE DES LISTES D'APTITUDE

BOURSE DE L’EMPLOI

Le Centre de gestion constitue un acteur essentiel en matière d'emploi public territorial :

  • Information : il s'est vu reconnaître une compétence générale d'information dans ce domaine (loi n° 2007-209 du 19 février 2007) pour l'ensemble des collectivités et établissements publics, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats à un emploi public territorial.
  • Création et vacances d’emplois, gestion des listes d’aptitude : il reçoit les déclarations de création et vacances d'emplois de toutes les collectivités, affiliées ou non, du département, de même que l'ensemble des listes d'aptitude. Il en assure une large publicité sur différents supports de communication.
  • Aide au recrutement.

PUBLICITE DES TABLEAUX D'AVANCEMENT

PRISE EN CHARGE DES FMPE

RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DEVENUS INAPTES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

INSTANCES CONSULTATIVES (CAP, CCP, CT, CHSCT, CCONSEIL DE DISCIPLINE)

Le fonctionnement des trois commissions administratives paritaires (catégories A, B et C) est assuré par le Centre de gestion. Ces instances ont à connaître des questions d'ordre individuel et des litiges pouvant survenir lors des déroulements de carrières. Emanation des commissions administratives paritaires, le conseil de discipline est présidé par un magistrat du tribunal administratif.
De plus, un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être mis en place dans les collectivités employant plus de 50 agents. Les autres collectivités sont rattachées au Comité technique, faisant également office de CHSCT, existant au Centre de Gestion. Ce comité émet des avis sur les questions relatives à l'organisation collectives et au fonctionnement de la collectivité, aux modernisations des méthodes et techniques de travail, à l'hygiène et à la sécurité.

SECRETARIAT DU CONSEIL MÉDICAL

Le conseil médical départemental, né de la fusion entre le comité médical (CM) et la commission de réforme (CDR) entre en vigueur à compter du 14 mars 2022. Le Conseil médical est une instance médicale consultative chargée d'examiner les dossiers médicaux de tous les fonctionnaires territoriaux (agents titulaires, stagiaires ou non titulaires) et d'émettre des avis à la demande d'une collectivité chaque fois que des dispositions statutaires le prévoient avant que les décisions ne soient prises par l'autorité territoriale. Le Conseil médical siège en formation restreinte ou en formation plénière en fonction de la nature de la saisine

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Dans le cadre d'une mutualisation départementale, le Centre de gestion rembourse aux collectivités les rémunérations et charges sociales afférentes aux décharges de service dont peuvent bénéficier certains de leurs agents pour exercer un mandat syndical. Il intervient également pour la prise en charge de certaines Autorisations spéciales d'absence (collectivités de moins de 50 agents).

AVIS CONSULTATIF DANS LE CADRE DE RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE OBLIGATOIRE (NON REPRIS DANS LE CGFP)

ASSISTANCE JURIDIQUE STATUTAIRE

REFERENT DEONTOLOGIE

Par la loi dite Déontologie du 20 avril 2016, les Centres de Gestion se sont vu confier une nouvelle mission en matière de déontologie avec la mise en place d’un référent déontologue au service des agents. Ce texte a consacré la place de la déontologie dans le statut des fonctionnaires et introduit à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 la mention des valeurs et principes essentiels à la fonction publique : L’impartialité, La neutralité, La laïcité, La probité, L’intégrité, La dignité. L’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que « tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service ». La loi dite Déontologie a été complétée par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, précisant les conditions de désignation et d’exercice des missions de ce référent. Celui-ci prévoit plusieurs possibilités de désignation du référent déontologue, dont notamment la création d’un collège. C’est sur cette solution que le choix du Centre de Gestion de la Vendée s’est porté. Les trois référents déontologue ont été désignés par arrêté du Président du Centre de Gestion de la Vendée pour les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés (obligatoirement et volontairement) et les collectivités et établissements publics adhérents au socle commun. En application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, tout agent public des collectivités affiliées (obligatoirement et volontairement) ou ayant adhéré au socle commun peut saisir le collège de déontologie. Ce dernier est compétent pour les seules questions relevant de la déontologie telles qu’elles ressortent de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par conséquent, le collège de déontologie peut être consulté par tout agent public pour des questions relatives à :

  • L’exercice de ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité,
  • L’exercice de ses fonctions dans le respect du principe de laïcité et sans être expressément nommés référent laïcité toutefois (à
  • ce titre, les référents déontologues composant le collège de déontologie pourront être saisis de toute question relative à la
  • laïcité),
  • L’égalité de traitement par le fonctionnaire de toutes personnes,
  • Le respect de la liberté de conscience par le fonctionnaire,
  • La prévention des conflits d’intérêts,
  • Les obligations déclaratives,
  • Les règles de cumul d’emplois,
  • L’obligation de discrétion et de secret professionnel,
  • Le devoir d’information du public,
  • L’obligation d’obéissance hiérarchique.

REFERENT LAICITE

ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL A LA MOBILITE DES AGENTS HORS DE LEUR COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENT D'ORIGINE

ASSISTANCE A LA FIABILISATION DES DROITS EN MATIERE DE RETRAITE 

PARTENARIAT AVEC LA CNRACL

Initié à la suite de la loi statutaire du 26 janvier 1984 et de la création des Centres de gestion, ce partenariat a toujours été renouvelé depuis. Il offre en effet un réel service de proximité aux collectivités et à leurs agents et prolonge l'action de l'établissement dans son expertise statutaire.
Le nouveau contexte législatif a nécessité quelques adaptations prises en compte dans la convention 1er juillet 2007- 31 décembre 2010 et également dans la convention actuelle avec notamment l'implication des centres dans «  la reprise d'antériorité des données carrières  » indispensable pour l'exercice du droit à l'information dont disposent les agents (Relevé Individuel de Situation et Estimation Indicative Globale).

Le Centre est chargé d'une double mission dont les modalités de mise en oeuvre prennent en compte les évolutions technologiques permettant la dématérialisation des échanges :

  • mission d'information et de formation multifonds (CNRACL, IRCANTEC et RAFP) auprès des collectivités affiliées et de leurs agents
  • mission d'intervention sur les dossiers adressés par les collectivités à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La loi du 12 mars 2012 vient de compléter les missions des Centres de Gestion dans ce domaine prévoyant expressément « une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ».

GESTION PREVISIONNELLE DE L'EMPLOI

INFORMATION ET DOCUMENTATION

A cet effet, le Centre de gestion utilise les moyens suivants :

  • Assistance par téléphone, courriel et télécopie
  • Supports écrits (circulaires, notes d'informations pratiques, mises à jour de documents, modèles d'actes, bulletin de documentation (chaque quinzaine) etc...)
  • Le réseau INTERNET site comprenant un volet EXTRANET réservé aux collectivités et établissements publics de Vendée et envoi de documentation par messagerie électronique.

PARTENARIAT CNFPT (PLAN DE FORMATIONS, FORMATIONS, MISE A DISPOSITION DE SALLES, ELABORATION DE REGLEMENT DE FORMATION)

MISSIONS FACULTATIVES

Elles résultent des décisions prises par le Conseil d'Administration pour compléter les services offerts à toutes les collectivités affiliées.

CONSEIL HYGIENE ET SECURITE

Cette unité du service Santé et sécurité au Travail a pour objectif de conduire une politique de prévention, d'aider les collectivités dans l'application des réglementations en vigueur dans ce domaine et de compléter l'action des services de médecine professionnelle et du comité technique paritaire. Elle intervient également dans la formation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) et assure information et documentation auprès des collectivités.

CONSEIL JURIDIQUE HORS STATUT

Outre l'accompagnement des collectivités en matière de ressources humaines, le Centre de Gestion peut apporter des conseils juridiques dans tous les domaines de la gestion locale :

  • Etat civil,
  • Urbanisme,
  • Gestion des assemblées,
  • Statut de l'élu...

CONSEIL EN RECRUTEMENT 

Le Centre de Gestion assiste les élus locaux lors de leurs recrutements de personnels. Il les aide à définir des profils de postes, assure la publicité des emplois à pourvoir, participe à la conduite d'entretiens de recrutement, organise des tests et épreuves adaptés aux besoins.
Il s'efforce de conseiller les élus et leurs collaborateurs dans tous les domaines relatifs à la gestion du personnel et leur apporte une aide concrète aux plans administratif, juridique et contentieux.

CONGES DE FORMATION

FORMATIONS ET PARTENARIATS AVEC LES ECOLES

Depuis plusieurs années, le Centre de gestion s'est engagé à faciliter l'accueil des stagiaires dans les collectivités de Vendée et le bon déroulement des périodes de stages pratiques, et proposer des missions de remplacement dans les collectivités et établissements de Vendée aux étudiants, en fonction des besoins exprimés. Le Centre de Gestion est partenaire de plusieurs formations préparant aux métiers de la fonction publique territoriale avec les établissements suivants :

  • ISFCT Institut Supérieur de Formation des Collectivités Territoriales : formation préparée : Formation professionnelle aux métiers administratifs de la fonction publique territoriale
  • Institut MESLAY : formation préparée : « Exercer la fonction de cadre en EHPAD » Formation DIREIS : Directeur(ice)s d’établissements de l’intervention sociale
  • CAP EMPLOI / CNFPT : formation préparée : Formation agent administratif polyvalent
  • Université d’Angers – Faculté de droit, économie, gestion : formation préparée : Licence professionnelle « Métiers des Administrations et Collectivités Territoriales »
  • Université de Rennes : formation préparée : Licence professionnelle « Métiers Techniques Territoriaux »
  • Université de Nantes - IPAG – CDG 85 et 44 : Partenariat en matière d’information, de formation et de professionnalisation des étudiants qui s’orientent vers la fonction publique territoriale

EXPERIMENTATION MEDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a pérennisé et généralisé le dispositif de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) à l’ensemble du territoire national. L’article 27 de cette loi a inséré une nouvelle section 4 intitulée « Médiation préalable obligatoire » au chapitre III consacré à la médiation dans le code de justice administrative. L’article 28 de ladite loi a ajouté un nouvel article 25-2 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (cet article n’a pas encore fait l’objet d’une codification au CGFP) et prévoit que la MPO est une mission obligatoire pour les Centres de Gestion, cette mission étant néanmoins facultative pour les collectivités territoriales et les établissements publics. En effet, les Centres de Gestion assurent cette mission, à la demande des collectivités, qui ont fait le choix d’adhérer par convention à la procédure de MPO. Contrairement à l’expérimentation, les collectivités peuvent ainsi adhérer au dispositif de MPO à tout moment. La mission de MPO est financée dans les conditions fixées par convention. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe les modalités d'application de la MPO et définit la liste des décisions individuelles concernées par la médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

PREVOYANCE

LES PRESTATIONS

Le Centre de gestion accompagne également les collectivités et établissements qui le souhaitent, dans différents domaines, sous forme de prestations.

  • Prestation archives
  • Enquête administrative à la demande des collectivités
  • Accompagnement personnalisé à l'évolution professionnelle
  • Missions temporaires
  • Conseil en organisation 
  • Accompagnement au déploiement de l'application RH
  • Prestation en co-développement
  • Conseil au recrutement - Aide à la décision - Test THOMAS
  • Prestation chômage
  • Prestation Paie
  • Médecine professionnelle et préventive
  • Accompagnement sur les RPS
  • Inspection en matière d'hygiène et sécurité au travail 
  • Assurances statutaires
  • Aide à l'élaboration et à la mise à jour du Document Unique d'évolution des risques

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion est constitué de représentants élus des communes et établissements publics affiliés au Centre de gestion. 29 membres titulaires et 29 membres suppléants y siègent au sein de trois collèges :

  • les représentants des communes,
  • les représentants des Etablissements publics locaux,
  • et un collège spécifique des communes et des Etablissements publics locaux adhérant au socle commun de compétences.

Il se réunit 5 fois par an, dans l'objectif de déterminer les orientations et le fonctionnement du Centre de Gestion.

Pour connaître sa composition, cliquez sur le fichier ci-dessous.

Recueil des délibérations du Conseil d’Administration

L'ORGANIGRAMME DES SERVICES

RAPPORT D’ACTIVITÉ 

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