La deuxième loi d’état d’urgence sanitaire prolonge l’état d’urgence sanitaire (EUS) jusqu’au 10 juillet (loi n° 2020-546 du 11 mai 2020). En raison d’un décalage dans le temps, l’ordonnance du n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixe de...
Si les pièces complémentaires fournies spontanément par le pétitionnaire aboutissent à une modification substantielle du projet, objet de la demande d’autorisation de construire, un nouveau délai d’instruction n’est opposable...
Une personne publique victime de pratiques anti-concurrentielles commises par plusieurs entreprises peut mettre en cause devant le juge administratif la responsabilité quasi-délictuelle de l’opérateur économique avec lequel elle...
Depuis le 11 mai 2020, date de déconfinement progressif et sous conditions pour la circulation des personnes et certaines activités, la possibilité de célébration des mariages et l’enregistrement des Pacs est-elle assouplie ?...
Afin d’accompagner les communes nouvelles lors de l’installation du nouveau conseil municipal, l’Association des Maires de France (A.M.F.) élabore des études indemnitaires pour les élus de ces dernières.
A cet effet, la...
L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 stabilise, aménage et complète le cadre juridique existant. En effet, en raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, les services instructeurs et les opérateurs pouvaient...
Pour les communautés dont le conseil municipal de leurs communes membres a été partiellement renouvelé voire non renouvelé à l’issue du 1er tour des élections municipales, l’article 19 de loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire...
A partir de quelle date et dans quelles conditions pourront s’installer les conseils municipaux élus au complet le 15 mars 2020 ?
LE CONSEIL DU JURISTELes conseils municipaux élus au complet le 15 mars 2020 vont pouvoir...
L'expérimentation prévue par le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliser à titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum est reconduite jusqu'au 31 décembre...
Les dispositions de l’arrêté du 30 avril s'appliquent aux boues dont l'épandage est régi par les articles R. 211-25 et suivants du code l'environnement, ainsi qu'à celles produites par des stations d'épuration d'installations...
Le constructeur ne peut prétendre à l’indemnisation de travaux supplémentaires si le maître d’ouvrage s’est opposé de manière précise à leur réalisation. Cette opposition l’emporte même si les travaux étaient indispensables à la...
Après le 11 mai 2020, date annoncée pour le déconfinement, le maire pourra t-il à nouveau célébrer les mariages ?
LE CONSEIL DU JURISTELa loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19...
Plusieurs dispositions de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 intéressent directement les collectivités locales.
1/ La Taxe locale sur la publicité extérieureL’article 16 de l’ordonnance autorise les communes et...
La seconde loi de finances rectificative pour 2020 comporte des mesures fiscales liées aux impacts financiers de la crise sanitaire :
- Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité (article 1er)Au titre des...
Les publics concernés par ces nouvelles dispositions réglementaires sont :
les maîtres d'ouvrage d'une installation d'assainissement non collectif ou un système d'assainissement collectif permettant la collecte, le...- 1 sur 8
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