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Actualités juridiques

 

Actualités juridiques

publié le 24/07/2020 - 16:19
Le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précise les pièces qui peuvent être demandées aux personnes responsables d'un enfant de 3 à 16 ans à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste des enfants de la commune soumis à l'...
L’éducation
publié le 24/07/2020 - 16:15
Lors de l’installation de manèges forains, la responsabilité du maire peut être engagée s’il a méconnu ses obligations de sécurité :   le maire doit exiger de chaque exploitant la production de plusieurs documents permettant de...
L'organisation et la gestion communale
publié le 24/07/2020 - 16:11
L’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 adapte les dispositions du code de la route afin de simplifier et moderniser les procédures (article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités).   La mise en...
L’urbanisme et l'environnement
publié le 24/07/2020 - 15:55
Selon quelles modalités un conseiller municipal et communautaire élu (ou désigné) doit-il faire cesser l'incompatibilité de son mandat communautaire au regard de sa situation professionnelle ?   LE CONSEIL DU JURISTE   Le salarié...
L'organisation et la gestion communale
publié le 16/07/2020 - 17:17
Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales (article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime). Ils font partie du domaine privé...
L’urbanisme et l'environnement
publié le 16/07/2020 - 17:15
Le maire a l'obligation d'établir un ordre du jour de chaque séance du conseil municipal et de le mentionner sur les convocations adressées préalablement aux conseillers municipaux (article L. 2121-10 du code général des...
L'organisation et la gestion communale
publié le 16/07/2020 - 17:04
Même en l’absence de faute, le maître d’ouvrage (la commune) est responsable des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde, peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.   Le...
L’urbanisme et l'environnement
publié le 16/07/2020 - 16:56
Quelles sont les sanctions encourues en cas de participation d'un membre intéressé aux délibérations du conseil municipal ? Comment éviter cette situation ?   LE CONSEIL DU JURISTE   Le délit de prise illégale d'intérêts est...
Le fonctionnement des assemblées délibérantes
publié le 10/07/2020 - 17:03
La jurisprudence Société Tropic Travaux Signalisation a réactivé la possibilité d'action contentieuse des tiers intéressés, et non plus seulement aux parties d'un contrat administratif. Le contrat administratif peut être contesté...
L'organisation et la gestion communale
publié le 10/07/2020 - 16:08
La commune a l'obligation de procéder directement ou, lorsqu'elle n'assure pas elle-même ce service, d'organiser et de prendre en charge dans les meilleurs délais les frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources...
L'organisation et la gestion communale
publié le 10/07/2020 - 15:40
Deux jurisprudences récentes viennent illustrer l’application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme.   1 / En l’espèce, le maire avait délivré un permis de construire pour un immeuble collectif de 39 logements à un promoteur...
L’urbanisme et l'environnement
publié le 10/07/2020 - 14:57
Les élus d’opposition peuvent-ils demander un espace d’expression sur le site internet de la commune ?   LE CONSEIL DU JURISTE   Actuellement, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux n'appartenant...
L'organisation et la gestion communale
publié le 02/07/2020 - 17:30

Les règles de la décence et les règlements sanitaires départementaux s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont effectivement les bénéficiaires directs de l’article 1719-1° du code...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 02/07/2020 - 17:25

La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 entre en vigueur le 30 juin 2020 (à l’exception de son article 6) :

elle prévoit le financement des campagnes électorales et des partis politiques par des prestataires de paiement ;...
Les élections
publié le 02/07/2020 - 17:15

Les dispositions du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 entrées en vigueur le 1er juillet 2020, concernent :

la largeur maximale de ces véhicules (article 4) ; la longueur maximale de ces véhicules (article 5) ; l'...
L'organisation et la gestion communale
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