La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que les contrats de location sont établis par écrit et respectent des contrats types.
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats...
La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée ne peut être régulièrement réalisée qu'après :
soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'...Quelle est la durée de validité d’une délibération autorisant le maire à engager des dépenses, à conclure des conventions ou à réaliser des opérations spécifiques ?
LE CONSEIL DU JURISTELe régime juridique des actes...
Le maire et le préfet ont des pouvoirs de police spéciale à l’égard des chiens méchants.
Si le chien présente un danger en raison des modalités de sa garde, le maire (ou le préfet) peut imposer à son propriétaire de...
En l’espèce, la commune avait confié le lot " Gros œuvre, fondation et structure béton " d'un marché de travaux relatif à la construction d'une école maternelle à une société. Au cours de leur construction, les bâtiments de...
Comment sont composées et désignées les membres des commissions municipales ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Par délibération, le conseil municipal peut constituer des commissions composées exclusivement de conseillers...
En l’espèce, la directrice générale d’une société à laquelle l’acheteur avait confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), était l’épouse du directeur général d’une autre société, déclarée attributaire du marché...
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine...
Concernant les délégations pouvant être consenties par le conseil municipal au maire, est-il possible de déroger aux montants maximum fixés par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ?
LE...Après avis de la Commission nationale informatique et libertés, le décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 précise les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de...
Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'autorisation d'...
Lors du conseil municipal, le maire peut-il refuser que les questions orales donnent lieu à un débat ?
LE CONSEIL DU JURISTELes conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales...
Depuis le 1er janvier 2025, entrée en vigueur du service public de la petite enfance (SPPE), seules les communes comptant plus de 3 500 habitants bénéficient d’un soutien financier de l’État, au titre de l’exercice des quatre...
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les collectivités territoriales.
1 / Les...
Un conseiller municipal de l'opposition peut-il librement pénétrer dans les locaux administratifs et techniques de la commune ?
LE CONSEIL DU JURISTELes membres du conseil municipal appartenant à la majorité ou à l’...
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