En l’espèce, des sépultures se trouvaient dans une propriété privée. Le juge des référés du tribunal civil avait autorisé les propriétaires de la parcelle, sous réserve et en accord avec le maire de la commune, à faire procéder...
Dans trois arrêts du 16 janvier 2020, la Cour de cassation juge que les actions en responsabilité dirigées contre le sous-traitant (article 1792-4-2 du code civil – Arrêt du 16 janvier 2020 n° 18-21895) et celles dirigées contre...
Est-ce que le monument funéraire reste la propriété de la famille à l’expiration de la concession ?
LE CONSEIL DU JURISTELorsqu’une concession funéraire arrivant à échéance, n’est pas renouvelée et fait retour à la...
Malgré la codification du droit de la commande publique, certaines règles demeurent hors du Code de la commande publique. Il s’agit notamment d’aspects institutionnels de la commande publique pour les collectivités territoriales...
Qu'il s'agisse des contrats de concession (CCP, articles L. 3124-5 et R. 3124-4 du code de la Commande Publique), ou des marchés publics (article R. 2152-7 du même code), les critères de sélection des offres doivent être liés à...
Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours doit être exercé dans un délai raisonnable (...
Un maire peut-il refuser l’octroi d’une concession funéraire à un particulier non domicilié sur la commune ?
LE CONSEIL DU JURISTEComme le précise la réglementation relative à l'attribution d'une concession funéraire à...
En l’espèce, un baigneur pratiquant le surf sur le rivage d’une commune, a été victime d’une attaque de requin. Il a recherché la responsabilité de l’État aux fins de réparation des préjudices résultant de cet accident, en...
En 2007 le département du Nord a conclu avec la société SES un marché à bon de commandes relatif à la réalisation de travaux de signalisation sur ses routes. Le même jour, par un acte spécial, le département a explicitement...
En l’espèce, une SCI fait appel à un architecte pour établir et déposer une demande de permis de construire d’un garage dont elle a elle-même réalisé le remblai.
À la suite du soulèvement du sol et de fissures sur le...
Quelles sont les obligations qui pèsent sur les maires en matière de conservation et d’archivage des documents en cours de mandat et à l’approche des élections municipales ?
LE CONSEIL DU JURISTEL’importance de la...
Dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux, le service Conseil aux Collectivités a établi un Vade Mecum détaillant toutes les étapes à suivre et les 1ères décisions à prendre.
Après la parution de la loi « Engagement et proximité », l’AMF a réalisé des notes détaillant les nouvelles dispositions sur :
les conditions d'exercice des mandats locaux, le fonctionnement du conseil municipal, le volet...Le décret du 17 décembre 2019 indique la procédure de commissionnement et d'assermentation des fonctionnaires ou agents publics des...
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