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Actualités juridiques

 

Actualités juridiques

publié le 27/01/2023 - 09:52

Le décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 précise les conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur des établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'...

L’éducation
publié le 27/01/2023 - 09:45

A l’expiration du délai d’instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite (articles R. 423-...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 27/01/2023 - 09:36

1 / Convention d’occupation du domaine public par une exploitation privée

En l’espèce, le Sénat avait attribué, par convention, l’exploitation de six courts de tennis présents sur son domaine...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 27/01/2023 - 09:31

Le retrait de la délégation de fonction à un adjoint se justifie-t-il par une rupture de lien de confiance avec le maire ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations qu’il a consenties à...

L'organisation et la gestion communale
publié le 20/01/2023 - 10:15

Le maire avait demandé à un propriétaire d’une parcelle située le long d’un chemin rural, d’effectuer des travaux sur un mur menaçant de s’effondrer. Or, en l’absence de titre de propriété indiscutable, le mur appartenait à la...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 20/01/2023 - 09:52

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, le conseil municipal doit se prononcer par un vote formel ou donner son...

Le fonctionnement des assemblées délibérantes
publié le 19/01/2023 - 17:35

En l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement. Au moment du dépôt des permis de construire, des erreurs avaient été constatées dans les surfaces des lots.

En...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 19/01/2023 - 16:19

Une délégation de service public peut-elle être indéfiniment prolongée ?

LE CONSEIL DU JURISTE

En l’espèce, la commune avait conclu en 2010 une délégation de service pour 10 ans avec une entreprise chargée de mettre en...

L'organisation et la gestion communale
publié le 12/01/2023 - 14:42

La communauté de communes bénéficie d’une compétence obligatoire en matière de gestion des zones d’activité économique (ZAE). A contrario, elle n’est pas compétente pour la gestion de la voirie d’intérêt communautaire.

...

La coopération intercommunale
publié le 12/01/2023 - 14:39

1/ Dispositif de végétalisation et dérogation à certaines règles définies par le PLU

Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 12/01/2023 - 14:32

Dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publique (CTAP), qui peut débattre de la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les...

La coopération intercommunale
publié le 12/01/2023 - 14:25

À la suite du décès du fermier (preneur), son conjoint peut-il continuer le bail rural en cours ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La transmission du bail rural dans un cadre familial est prévue par le code rural en favorisant les...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 06/01/2023 - 10:05

Pour renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 prévoit quatre grandes catégories de règles :

Il précise les exigences formelles et procédurales...
L’urbanisme et l'environnement
publié le 06/01/2023 - 09:59

1 / Dispense de publicité et de mise en concurrence, engagements du maître d’œuvre, dématérialisation

Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 instaure une dispense de procédure de publicité...

Les marchés publics
publié le 06/01/2023 - 09:51

1 / Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 supprime les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire. Il précise les modalités du nouveau régime de...

L'organisation et la gestion communale
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