Le guide d'utilisation des CCAG-MOE (maitrise d’œuvre) précise :
les modalités d'appréciation d'une augmentation de la durée du chantier supérieure à 10 %, les conditions d’obtention d’une rémunération complémentaire du...L’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération...
1 / En l’espèce, une société civile de construction vente comme maître d’ouvrage, avait entrepris la création de logements pour lesquels elle avait souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage. En...
En quoi consiste une conversion de concessions funéraires ? Et de quelle manière s’opère-t-elle ?
LE CONSEIL DU JURISTE 1 / La définition de la conversionLes concessions sont convertibles en concessions de plus longue...
Les biens du domaine public, immobiliers et mobiliers, sont inaliénables et imprescriptibles (article L. 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques – CG3P). Or, le juge administratif accepte plus facilement d...
1 / Les contrats de la commande publique ayant pour objet l'exécution d'un service public, doivent respecter les principes de la République conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021(principes...
Un permis de construire délivré par le maire peut être retiré dans un délai de 3 mois s’il est illégal (article L 424-5 du code de l’urbanisme). Cependant, une autorisation d’urbanisme obtenue frauduleusement, peut être retirée...
A quelle date s’effectue le renouvellement des concessions funéraires temporaires ?
LE CONSEIL DU JURISTE 1 / Renouvellement de concessions temporairesLes communes peuvent instituer quatre durées de concessions...
En l’espèce, les parents d'un enfant atteint de troubles cognitifs et psychomoteurs, handicap évalué par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à 80 %, ont désiré que la carence de l'État dans leur demande d'...
En l’espèce, à la suite de violents orages, un mur de soutènement d’une propriété bordée par un canal d’évacuation d’eaux pluviales, s’était effondré. Le propriétaire demandait réparation du préjudice à la collectivité,...
En l’espèce, un SIVOM avait confié un marché de travaux de voirie à une entreprise. A l’issue de ce dernier, l’entreprise avait indiqué la réalisation de travaux non prévus au marché initial, alors que la commune soutenait que...
Dans quel délai les propriétaires riverains d’un chemin rural désaffecté peuvent contester une décision d’aliénation concernant l’assiette de cette voie ?
LE CONSEIL DU JURISTELes propriétaires riverains d'un chemin...
1. Modalités déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive
Le décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 a pour objectif de fixer les modalités...
L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure ouvre la possibilité au préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de...
L’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 vise à améliorer l'efficacité du contrôle des règles de construction, notamment la qualité de la construction, les règles de sécurité ou de performance énergétique et environnementale...
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