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Actualités juridiques

 

Actualités juridiques

publié le 26/11/2021 - 11:06

La publicité est admise en agglomération sous réserve de satisfaire aux différentes prescriptions posées par le code de l’environnement, notamment d'emplacements ou de surface (article L. 581-9 du code de l'environnement). Dans...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 26/11/2021 - 11:01

Tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 €, notamment en...

Les pouvoirs de police du Maire
publié le 26/11/2021 - 10:29

La Direction des Affaires juridiques a élaboré un guide d’utilisation comprenant 25 fiches thématiques explicitant les modalités de leur mise en œuvre. Ce dernier relate les nouveautés introduites par la dernière réforme et...

Les marchés publics
publié le 26/11/2021 - 10:23

Dans quelles conditions le maire peut refuser à une association l’accès à un local communal ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Les locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des partis politiques ou des...

L'organisation et la gestion communale
publié le 19/11/2021 - 09:40

La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, comporte certaines dispositions incitant les collectivités territoriales à prendre en considération cet aspect à...

Les marchés publics
publié le 19/11/2021 - 09:32

Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 19/11/2021 - 09:29

Les arbres et les haies implantés le long d'une voie communale constituent des dépendances du domaine public routier de la commune. Ils sont donc inclus dans l'obligation d'entretien de la voirie, dépense obligatoire de la...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 19/11/2021 - 09:23

Quelles sont les conditions à remplir pour désaffecter un chemin rural et en décider son aliénation ?

LE CONSEIL DU JURISTE

En vertu de l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, un chemin est qualifié de...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 10/11/2021 - 12:28

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a d'actualisé la fiche sur l'indexation des prix dans les marchés publics d'achats de denrées alimentaires.

La nouvelle fiche procède à la mise à jour des références au droit de...

Les marchés publics
publié le 10/11/2021 - 12:26

La notification du recours en matière d’urbanisme à la société bénéficiaire de l’autorisation contestée est considérée comme régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué ou au siège social.

En l’...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 10/11/2021 - 12:23

Le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être déterminé en tenant compte d'une quote-part du coût des directions ou services transversaux centraux de la collectivité publique en charge du service de...

L'organisation et la gestion communale
publié le 10/11/2021 - 12:15

Pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, les expulsions locatives sont-elles possibles ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Du 1er novembre au 31 mars inclus de l'année suivante, aucune expulsion locative ne peut avoir...

L'organisation et la gestion communale
publié le 05/11/2021 - 09:42

Saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulièrement édifiée ou modifiée (ne portant pas sur l’ensemble des éléments de la construction), cette illégalité n’est pas régularisable par l’...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 05/11/2021 - 09:39

En l’espèce, il était reproché à l'attributaire pressenti du marché d'avoir présenté une offre anormalement basse. Le prix était complété par un autre critère relatif à la valeur technique.
Il était reproché au juge du...

Les marchés publics
publié le 05/11/2021 - 09:36

En l’espèce, les auteurs du plan local d’urbanisme avaient souhaité recentrer l'urbanisation. Pour ce faire, ils avaient imposé des inconstructibilités ou des extensions limitées de bâtiments existants dans certaines zones...

L’urbanisme et l'environnement
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