En premier lieu, le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, affaire C-23/20, qui impose aux acheteurs d'...
Les exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales, ainsi que la méthode de calcul, s'appliquent :
à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'...Selon le code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal détient une compétence de principe pour engager toute action en justice au nom de la commune (article L 2132-1 du CGCT). Il exerce cette...
En matière de réglementation de circulation des drones, quels sont les pouvoirs du maire ?
LE CONSEIL DU JURISTEUn arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent...
Les modalités d'évaluation des charges par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) lors d'un transfert de compétence ou d'équipement entre une commune et un établissement public de coopération...
Un dispositif permet aux maires des communes concernées par une surpopulation féline de gérer celle-ci d'une façon respectueuse des animaux (article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime). Il s’agit du dispositif «...
En l’espèce, un permis de construire était assorti d'une réserve technique relative à la rétrocession à la métropole d'une partie de la parcelle, d'une superficie de 164 m², aux fins de la création d'un cheminement piétonnier...
Dans quelles conditions, le conseil municipal peut-il adopter plusieurs délibérations au terme d’un vote unique ?
LE CONSEIL DU JURISTEEn principe, le conseil municipal doit se prononcer par un vote formel ou donner son...
Un arrêté du 27 juillet 2021 précise les modalités de mise en œuvre des téléprocédures et d’utilisation de la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme (PLAT’AU...
Il résulte de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long des voies de communication est...
La preuve de la date de la publication ou de la notification d'un acte incombe à l'administration (CE, 23 septembre. 1987, ministre du travail c/ Sté Ambulances 2000).
1/ S'agissant plus particulièrement des actes...
Un maire peut-il participer au vote d’une délibération classant dans le domaine public une voie desservant sa propriété ?
LE CONSEIL DU JURISTELe conseil municipal avait décidé du classement d’un chemin dans la voirie...
Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement.
Le...
La délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de publicité, lorsque ces titres ont pour effet de permettre l'...
Une jurisprudence récente interdit au conseil municipal d'annuler une délibération antérieure qui autorise sans condition la vente de parcelles à un prix donné, rendant la vente parfaite (article 1583 du code civil) et la...
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