1 / L'instruction ministérielle du 6 avril 2021 précise les modalités d'application des règles relatives au vote par procuration. Elle abroge la précédente instruction INTA2006575J du 9 mars 2020 relatives aux modalités d'...
Le décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par...
L’article 125 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) impose que les gestionnaires de voirie réalisent et mettent à jour un diagnostic de sécurité routière des passages à niveau ouverts à la...
Quel est le montant imposable des indemnités de fonction à porter sur la déclaration de revenus pour l’année 2020 ?
LE CONSEIL DU JURISTELa déclaration des indemnités de fonction perçues en 2020 concerne toutes les...
En l’espèce, le père d’une élève a demandé au directeur académique que l’État prenne en charge le financement de l’accompagnant des élèves en situation de handicap pour assister sa fille à l’occasion de sa scolarisation en école...
Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 :
fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale...Les ordonnances du 17 juin 2020 (modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme) sont entrées depuis le 1er avril 2021(application...
La commune a-t-elle l’obligation de mettre en place des panneaux d’affichage d’expression libre sur son territoire ?
LE CONSEIL DU JURISTELe caractère obligatoire de disposer dans chaque commune d'emplacements d'...
Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, peut-être sanctionné par une démission prononcée par le tribunal administratif (article L....
En l’espèce, en vertu d’un permis de construire initial délivré le 24 décembre 2010, puis d’un permis modificatif délivré le 1er février 2011, les consorts O. ont été autorisés à édifier une maison d’habitation sur un terrain...
1/ La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) réitère sa position sur l’utilisation de cases cochées par défaut pour recueillir le consentement au traitement de données à caractère personnel (CJUE 1er octobre 2019, affaire...
Une commune ayant instauré un service de restauration scolaire peut-elle refuser l’inscription d’un élève lorsque sa capacité maximale d’accueil est atteinte ?
LE CONSEIL DU JURISTEDans un arrêt du 22 mars 2021, le...
Le droit de communication ne s'exerce que sur des documents achevés, à l'exception donc des documents préparatoires (article L. 311-2 du code des relations du Public avec l’Administration). Parfois, les circonstances peuvent...
Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, objet de travaux entraînant sa destruction intégrale avant sa reconstruction, ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux, une propriété bâtie...
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de se substituer à un acquéreur par préemption à l'occasion d'une vente immobilière. Ce droit spécifique...
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