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Actualités juridiques

publié le 18/04/2024 - 17:15

En accélérant et en simplifiant la rénovation de l'habitat dégradé et les grandes opérations d'aménagement, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 va permettre aux maires d'intervenir sur un immeuble en amont d'une dégradation...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 18/04/2024 - 16:49

1 / Les conditions de recours aux pratiques d'agrainage et d'affouragement au sein des espaces clos

L’agrainage (le fait d’attirer le gibier en répandant du grain sur un terrain de chasse) et l...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 18/04/2024 - 16:42

La commune est-elle obligée de réaliser un réseau d’évacuation de toutes les eaux pluviales s’écoulant sur son territoire ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Un particulier avait signalé le mauvais entretien du chemin passant devant...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 12/04/2024 - 09:49

Les articles L. 561-3 et D. 561-12-7 du code de l'environnement rendent éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FNPRM) des mesures de réduction de vulnérabilité au risque sismique pour la zone du...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 12/04/2024 - 09:43

En l’espèce, une automobiliste s’était stationnée au bord d’un étang dont la retenue d’eau avait été donnée en exploitation par la collectivité à une société. Elle avait endommagé son véhicule en roulant sur une plaque...

L'organisation et la gestion communale
publié le 12/04/2024 - 09:39

Lors de la révision du PLU, des servitudes d’inconstructibilité avaient été instituées, pour une durée de 5 ans, dans l’attente de l’approbation d’un projet d’aménagement global.
Le rapport de présentation du PLU justifiait...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 12/04/2024 - 09:36

Le maire peut-il faire adhérer la commune à une association par une simple décision de sa part ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Le Conseil d'État a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit...

L'organisation et la gestion communale
publié le 05/04/2024 - 09:53

Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions du titre III du livre...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 05/04/2024 - 09:48

Les bénéficiaires d’une concession funéraire peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux (alinéa 1er de l'article L. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT). Ainsi, tout...

L'organisation et la gestion communale
publié le 05/04/2024 - 09:43

En l’espèce, le maire estimant qu’un immeuble collectif menaçait ruine, avait ordonné aux propriétaires d’entreprendre divers travaux. Considérant les travaux réalisés, le maire avait pris un arrêté constatant la fin de l’état...

Les pouvoirs de police du Maire
publié le 05/04/2024 - 09:07

Les actes notariés de vente d’un bien immobilier sont-ils des documents communicables de plein droit ?

LE CONSEIL DU JURISTE

La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rappelle que les actes notariés de...

L'organisation et la gestion communale
publié le 29/03/2024 - 09:51

Les évolutions législatives ont permis de créer un arsenal juridique relativement complet pour le traitement des dépôts sauvages, notamment à l’article L 541-3 du Code de l'environnement.
Depuis la loi Agec de 2020 et de la...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 29/03/2024 - 09:44

La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 vise un double objectif :

renforcer les sanctions encourues par les acteurs d'agressions contre les élus ; améliorer l’accompagnement par les acteurs judiciaires et étatiques chargés des...
L'organisation et la gestion communale
publié le 29/03/2024 - 09:28

L'arrêté du 8 mars 2024 modifie l'arrêté du 15 janvier 2007 (décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics) pour :

actualiser les...
L’urbanisme et l'environnement
publié le 29/03/2024 - 09:22

La commune a-t-elle obligation de mettre à disposition une salle municipale en vue d'organiser des obsèques civiles ?

LE CONSEIL DU JURISTE

En l’absence de cérémonie religieuse, aucune disposition n'impose à la...

L'organisation et la gestion communale
oui

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