Lorsque les communes du lieu de résidence des élèves ne disposent pas des capacités d'accueil dans leurs propres écoles publiques, elles ont l'obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'...
Les associations ayant reçu une ou plusieurs subventions doivent fournir à l'autorité, qui a mandaté la subvention, une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant...
Avant de répondre favorablement à l’inscription d’un enfant à l’école à la demande d’un des parents se présentant seul, la commune doit-elle recueillir l’accord préalable de l’autre parent ?
LE CONSEIL DU JURISTEEn...
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique (…), est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du...
Pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement, le décret n° 2026-81 définit les modalités de mise en œuvre de la convention de...
Un conseiller municipal peut-il être présent sur deux listes pour l’élection des adjoints ?
LE CONSEIL DU JURISTEEn l’espèce, deux listes s’étaient présentées pour procéder à l’élection d’adjoints en cours de mandat....
Un maire avait interdit la circulation et le stationnement des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur un chemin emprunté par une société. Du fait de cette interdiction, l’entreprise n’avait pas pu honorer un contrat de vente de...
En l’espèce, à la suite d'un contrôle effectué dans les locaux de la commune, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l’avait mise en demeure :
de lui remettre une analyse d'impact relative à la...Pourquoi est-il recommandé au maire et aux adjoints de contracter une assurance personnelle pour la durée du mandat ?
LE CONSEIL DU JURISTELa commune est tenue d’accorder sa protection fonctionnelle aux élus. Mais ces...
Lorsqu'un arbre est situé sur une propriété privée, les dommages causés par la chute de branches aux personnes et aux biens situés sur la voirie publique relèvent de la responsabilité présumée du propriétaire de l'arbre sauf cas...
L'article L. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une...
Après les résultats du scrutin municipal, l’ancien conseil d’administration du CCAS peut-il se réunir au cours de la période transitoire, c’est-à-dire jusqu’à l’élection du nouvel conseil d’administration ?
LE CONSEIL DU...1 / La commune a une obligation d'inhumation à l'égard de personnes strictement définies (article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales - CGCT) :
celles décédées sur son territoire, quel que soit leur...La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, les...
Le doyen d’âge du conseil municipal peut-il refuser de présider la séance au cours de laquelle il sera procédé à l’élection du maire ?
LE CONSEIL DU JURISTEAprès le renouvellement du conseil municipal, la présidence par...
- 1 sur 82
- suivant ›
