-A +A

Actualités juridiques

 

Actualités juridiques

publié le 23/10/2020 - 09:57

Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 simplifie les conditions d'exécution financières des marchés publics.

Il supprime :

le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché ; l'obligation de constituer une...
Les marchés publics
publié le 23/10/2020 - 09:55

L'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale.
La police...

Les pouvoirs de police du Maire
publié le 23/10/2020 - 09:51

Si une commune lance un marché public et qu’elle n’obtient pas la subvention sollicitée, elle peut, à tout moment jusqu'à la signature du contrat, abandonner la procédure de passation de ce marché en la déclarant sans suite (...

Les marchés publics
publié le 23/10/2020 - 08:54

Qui est compétent pour accorder une délégation de fonction à un conseiller municipal ? Quelles sont les règles juridiques à respecter dans ce domaine ?

LE CONSEIL DU JURISTE

1/ Le maire est seul chargé de l’administration...

L'organisation et la gestion communale
publié le 16/10/2020 - 09:28

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire doit adresser aux conseillers municipaux une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération (CGCT, article L. 2121-12).

Le non-respect de cette...

Le fonctionnement des assemblées délibérantes
publié le 16/10/2020 - 09:25

La Cour de cassation a précisé deux points sur le régime des servitudes :

1/ Les servitudes légales de passage s’éteignent en cas de cessation de l'enclave (article 685-1 du code civil). Cette extinction joue dans tous...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 16/10/2020 - 09:16

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 16/10/2020 - 09:06

Les communes peuvent-elles instaurer un tarif spécial de duplication des documents administratifs destinés à des professionnels de l’immobilier nécessaires à la rédaction de promesse de vente, notamment l’intégralité de dossiers...

L'organisation et la gestion communale
publié le 12/10/2020 - 10:15

Les capacités techniques et financières des candidats sont examinées avant l'attribution de l'accord-cadre. Elles ne peuvent être ainsi discutées lors d'un référé contractuel dirigé contre l'attribution d'un marché subséquent,...

Les marchés publics
publié le 12/10/2020 - 10:12

En l’espèce, la communauté d’agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne avait demandé au département de Saône-et-Loire le paiement de plusieurs sommes pour le financement d’opérations de voirie. À la suite du refus du département, la...

L'organisation et la gestion communale
publié le 12/10/2020 - 10:02

Quelles sont les sanctions encourues en cas de participation d'un membre intéressé aux délibérations du conseil municipal ? Comment éviter cette situation ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Le délit de prise illégale d'intérêts est...

L'organisation et la gestion communale
publié le 11/10/2020 - 10:19

Depuis la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, les cendres bénéficient d’un statut et d’une protection identiques à celui d’un corps. Conformément à l’article 16-1-1 du Code civil qui dispose...

L'organisation et la gestion communale
publié le 02/10/2020 - 10:23

Quand le juge administratif invite l'auteur d'un document d'urbanisme à régulariser le vice dont ce dernier est entaché, la régularisation ne peut être approuvée que par l'autorité compétente désignée par les dispositions en...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 02/10/2020 - 10:21

Les baux du domaine des collectivités territoriales, lorsqu’ils portent sur des biens ruraux faisant l’objet d’une exploitation agricole, constituant ou non une exploitation complète, sont en principe soumis au droit commun du...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 02/10/2020 - 10:18

En l’espèce, par une délibération du 19 mars 2012, le conseil municipal de Chevreuse a approuvé la cession au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Chevreuse, pour un montant symbolique, de plusieurs...

L’urbanisme et l'environnement
oui

Inscrivez-vous à nos

Lettres d'information

65 rue Kepler CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9 h - 12 h 30 et 14 h - 17 h 30

Plan du site    |    Mentions légales    |   Accès sécurisé

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2019