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Actualités juridiques

publié le 10/06/2021 - 09:52

Pour rappel, les marchés lancés depuis le 1er janvier 2020 et d'un montant supérieur à 40 000 € HTT sont dématérialisés.

La nouvelle édition du guide pratique est destinée aux opérateurs intéressés par la conclusion de...

Les marchés publics
publié le 10/06/2021 - 09:45

Le conseil municipal peut charger le maire d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire (article L 2122-22, 15° du code général des...

Le fonctionnement des assemblées délibérantes
publié le 10/06/2021 - 09:41

Le fait que l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme trouve son origine dans le classement erroné d’une parcelle retenu dans un plan local d’urbanisme (PLU) élaboré et approuvé par un établissement public de coopération...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 10/06/2021 - 09:38

Que peut faire le maire lorsqu’une voie publique ainsi que les trottoirs sont dégradés par des racines d’arbres appartenant à une propriété privée ? Peut-il exiger la suppression des arbres litigieux ou la réfection du trottoir...

Les pouvoirs de police du Maire
publié le 04/06/2021 - 10:22

Le service public de gestion des eaux pluviales est un service public administratif n’ayant aucun lien avec la compétence « voirie ». Ainsi, en ce qui concerne la présence d'eaux pluviales sur la voirie susceptible de la rendre...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 04/06/2021 - 10:16

L’acheteur public a toujours la possibilité de prononcer une résiliation aux torts exclusifs du titulaire à la condition que le titulaire du marché ait commis une faute d’une gravité suffisante (CE 18 décembre 2020, n° 433386,...

Les marchés publics
publié le 04/06/2021 - 10:09

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 04/06/2021 - 10:08

Que faire si la commission de sécurité et d'accessibilité donne un avis défavorable à l'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP) ?

LE CONSEIL DU JURISTE

L'article R. 123-46 du Code de la construction et de l...

L'organisation et la gestion communale
publié le 28/05/2021 - 10:13

Le décret n° 2021-637 du 21 mai 2021 a modifié le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,...

Les élections
publié le 28/05/2021 - 10:05

En application de l'habilitation de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (article 46), l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a modifié diverses dispositions du code...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 28/05/2021 - 09:59

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, comporte des dispositions ayant trait :

aux pouvoirs des polices municipales.

Le texte facilite la mutualisation entre les communes...

L'organisation et la gestion communale
publié le 28/05/2021 - 09:45

Quelles sont les contraintes réglementaires pour la pose d’une clôture électrique entre deux parcelles appartenant à deux propriétaires ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Tout propriétaire peut clore son héritage (article 647 du...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 20/05/2021 - 11:09

L'article 1383 du Code général des impôts prévoit l’exonération de droit pendant deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d'...

L'organisation et la gestion communale
publié le 20/05/2021 - 11:05

Lorsqu'une maison privée est enclavée dans une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin appartenant à l'État et relevant de la gestion de l'office national des forêts, il existe une situation de servitude au...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 20/05/2021 - 10:30

En l’espèce, une communauté de communes, maître d’ouvrage d’une opération de reconversion d’un ancien centre de tri postal et de construction d’une maison de l’emploi, avait mandaté la conduite de l’opération à un office public...

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