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Actualités juridiques

publié le 19/07/2024 - 09:43

Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 vient modifier les délais d'inhumation et de crémation : le délai de 24 heures à 6 jours au plus après le décès, est porté à 14 jours.
Il s’agit de remédier à l'augmentation...

L'organisation et la gestion communale
publié le 19/07/2024 - 09:35

Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles permet de recourir à la procédure de déclaration de...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 19/07/2024 - 09:31

L'arrêté du 3 juillet 2024 supprime la restriction d'implantation de plans d'eau en zone humide prévue à l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 2021 pour les plans d'eau, dont la surface implantée est de moins d'un hectare (seuil d'...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 19/07/2024 - 09:25

Le maire doit-il respecter un délai entre le retrait de délégation à un adjoint et la convocation du conseil municipal devant se prononcer sur son maintien en fonction ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Aucun délai n’est mentionné...

L'organisation et la gestion communale
publié le 12/07/2024 - 10:37

Les zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ont été créées par l'article 73 de la loi de finances pour 2024. Ce nouveau zonage destiné à favoriser l'activité économique dans les territoires ruraux a pris effet au 1er...

L'organisation et la gestion communale
publié le 12/07/2024 - 10:24

Rappel du contexte de l’ordonnance n° 2021-1310 et décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 :
Depuis le 1er juillet 2022, les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements doivent obligatoirement publier certains...

Le fonctionnement des assemblées délibérantes
publié le 12/07/2024 - 10:14

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 12/07/2024 - 10:02

Les élus « intéressés » à un point inscrit à l’ordre du jour, sont-ils pris en compte pour le calcul du quorum ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Dès lors que des conseillers municipaux sont exclus des débats et du vote sur une...

Le fonctionnement des assemblées délibérantes
publié le 05/07/2024 - 10:46

La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, précitée)....

L’urbanisme et l'environnement
publié le 05/07/2024 - 10:07

En l’espèce, 350 véhicules et caravanes étaient installés sur un terrain privé dépourvu d’installations sanitaires. Les branchements en eau étaient effectués sur une borne incendie, et le branchement électrique illicite était...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 05/07/2024 - 09:55

En l’espèce, le maire avait délivré un permis d'aménager en vue de la création de cinq lots à bâtir. Dans le cadre d’un déféré préfectoral, le juge administratif a estimé que le maire aurait dû refuser le permis d’aménager dans...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 05/07/2024 - 09:47

Quelle est l’étendue de la protection d'un arbre remarquable ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Un arbre remarquable peut faire l'objet d'une protection expressément édictée par le règlement d'un document d'urbanisme ou par le...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 28/06/2024 - 09:46

Selon l’article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), toute occupation privative du domaine public doit donner lieu au paiement d’une redevance.
En outre, la commune doit fixer le montant...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 28/06/2024 - 09:38

En l’espèce, une commune avait fait construire un complexe socioculturel en 1993 en souscrivant un contrat d’assurance dommages. En 1994 intervient la réception de l’ouvrage, et en 2001, la commune vient à en confier l’expertise...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 28/06/2024 - 09:33

Pour établir la liste des candidats, l’acheteur peut leur demander de démontrer leur capacité économique et financière, ou leurs capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché (article L 2142-1 du...

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