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Actualités juridiques

 

Actualités juridiques

publié le 22/09/2023 - 10:12

Dans la Newsletter du 5 septembre dernier, il avait été précisé que la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 avait habilité le Gouvernement à prendre trois ordonnances permettant d'accélérer leur réfection, leur réhabilitation ou...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 22/09/2023 - 10:05

Le décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 a pour objet la définition des principes de l'information préventive exercée par les maires et l'Etat en matière de risques majeurs (application de l'article 10 de la loi n° 2021-1520...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 22/09/2023 - 09:57

1 / Assujettissement à la taxe annuelle sur les logements vacants

L'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d'application :

de la taxe...
L'organisation et la gestion communale
publié le 22/09/2023 - 09:42

Le maire peut-il demander à un médecin retraité ou à un étudiant en médecine d’établir un certificat de décès en cas d’impossibilité de contacter un médecin dans un délai raisonnable ?

LE CONSEIL DU JURISTE

En cas d'...

L’état civil
publié le 15/09/2023 - 10:14

Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, d'...

L'organisation et la gestion communale
publié le 15/09/2023 - 10:06

Dans le cadre de la téléprocédure des autorisations d’urbanisme, la taille des pièces acceptées sera de :

40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager, et de 10 méga-octets pour les...
L’urbanisme et l'environnement
publié le 15/09/2023 - 09:53

Le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 met en application des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 15/09/2023 - 09:50

Le maire peut-il déléguer sa fonction d’état civil à des agents stagiaires ou contractuels ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Le maire et les adjoints sont officiers d’état civil (article L 2122-32 du code général des collectivités...

L’état civil
publié le 07/09/2023 - 14:15

En 2016, un incendie s’était déclaré dans une annexe attenante à une maison. L’intervention du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) n’avait pas permis de stopper la propagation du feu à l’ensemble de la maison,...

L'organisation et la gestion communale
publié le 07/09/2023 - 14:10

Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 fixe les modalités de mise à disposition par les communes des données d'adressage sur leur territoire, qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN). La BAN est définie par l'...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 07/09/2023 - 14:05
Bail habitation, bail commercial, bail professionnel, bail rural : occupation illicite des logements loués

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 tend à mieux réprimer le squat (articles 1 à 8), à sécuriser les rapports locatifs...

L'organisation et la gestion communale
publié le 07/09/2023 - 14:02

Lorsque la commune vend un terrain, est-elle obligée d’organiser une publicité et une mise en concurrence ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Une délibération décidant la vente de plusieurs parcelles avait été attaquée par une...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 04/09/2023 - 12:33

La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, devrait permettre de réaliser objectifs fixés par la loi Climat et résilience du 22 août 2021...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 04/09/2023 - 12:31

Dans les 3 mois à compter de sa publication, la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 a habilité le Gouvernement à prendre trois ordonnances permettant d'accélérer leur réfection, leur réhabilitation ou leur reconstruction complète...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 04/09/2023 - 11:40
Enseignement scolaire : protection des élèves, directeurs d’école et le maire

1 / Le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements...

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