Une instruction ministérielle du 3 juin 2022 rappelle les mesures à prendre en compte pour tenir compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration (cf. circulaires n°6335/SG, 23...
Jusqu’à présent, les services de la DGFiP assuraient uniquement le recouvrement de la taxe d'aménagement et la part logement de la redevance d'archéologie préventive. Les services déconcentrés du ministre de la Transition...
En l’espèce, le projet portait sur la construction d'un ensemble immobilier d'une cinquantaine de logements et sur la démolition préalable de bâtiments. La qualité architecturale de ceux-ci fondait le refus de permis de...
La commune peut-elle communiquer toutes les correspondances ?
LE CONSEIL DU JURISTELes correspondances émises ou reçues dans l'exercice de leurs fonctions par le maire, les adjoints ou les autres membres du conseil...
En l’espèce, une association regroupant des personnes morales de droit privé et des collectivités locales, avait signé un accord-cadre. Ce dernier serait exécuté par ses adhérents, personnes morales de droit public, au moyen de...
En l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon lui demandant de délivrer un permis de construire un immeuble de logements, autorisation refusée en...
Par déclaration écrite, le propriétaire de certains terrains peut s'affranchir de la taxe foncière en renonçant à ces propriétés au profit de la commune, dans laquelle elles sont situées. Cet abandon n'est pas subordonné à l'...
Un conseiller délégué peut-il bénéficier d’une indemnité de fonction et dans quelles conditions ?
LE CONSEIL DU JURISTELes conseillers municipaux exerçant une délégation de fonctions reçue du maire par arrêté, peuvent...
En l’espèce, le maire avait interdit la garde d’animaux d’élevage (ovins, bovins, équidés et porcins) au sein des lotissements communaux pour des raisons de propreté et de salubrité. L’arrêté municipal prévoyait l’évacuation des...
En l’espèce, après une expropriation, la commune avait acquis une parcelle pour créer un espace libre ouvert au public : depuis la voie publique, construction d’escaliers pour rejoindre un chemin aménagé, et installation d’une...
Lors d'une vente immobilière, une commune a usé de son droit de préemption, alors que dans le voisinage, elle possédait un immeuble susceptible de correspondre au projet motivant la mise en œuvre de ce droit. Ce dernier a été...
La commune est-elle responsable des dommages causés par le réseau d’évacuation des eaux pluviales ?
LE CONSEIL DU JURISTELa gestion des eaux pluviales urbaines constitue un service public administratif relevant des...
Le décret n° 2022-284 du 28 février 2022 est venu renforcer l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique. L'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier devient exceptionnelle...
En l’espèce, certains bordereaux de mandat avaient été signés par des agents de catégorie C. Or, ces derniers ne pouvaient pas recevoir de délégation du maire dans ce domaine ; les actes signés l’étaient donc par une autorité...
Dans le cadre d’une quasi-régie, le conseil municipal doit délibérer pour attribuer le marché à une société publique locale (SPL) sélectionnée sans mise en concurrence, au même titre qu’une attribution à une SEM.
Les...
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