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Actualités juridiques

 

Actualités juridiques

publié le 07/10/2022 - 11:29

Le guide d'utilisation des CCAG-MOE (maitrise d’œuvre) précise :

les modalités d'appréciation d'une augmentation de la durée du chantier supérieure à 10 %, les conditions d’obtention d’une rémunération complémentaire du...
Les marchés publics
publié le 07/10/2022 - 11:21

L’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 07/10/2022 - 11:19

1 / En l’espèce, une société civile de construction vente comme maître d’ouvrage, avait entrepris la création de logements pour lesquels elle avait souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage. En...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 07/10/2022 - 11:11

En quoi consiste une conversion de concessions funéraires ? Et de quelle manière s’opère-t-elle ?

LE CONSEIL DU JURISTE 1 / La définition de la conversion

Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue...

L'organisation et la gestion communale
publié le 30/09/2022 - 12:38

Les biens du domaine public, immobiliers et mobiliers, sont inaliénables et imprescriptibles (article L. 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques – CG3P). Or, le juge administratif accepte plus facilement d...

L'organisation et la gestion communale
publié le 30/09/2022 - 11:51

1 / Les contrats de la commande publique ayant pour objet l'exécution d'un service public, doivent respecter les principes de la République conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021(principes...

Les marchés publics
publié le 30/09/2022 - 11:46

Un permis de construire délivré par le maire peut être retiré dans un délai de 3 mois s’il est illégal (article L 424-5 du code de l’urbanisme). Cependant, une autorisation d’urbanisme obtenue frauduleusement, peut être retirée...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 30/09/2022 - 11:41

A quelle date s’effectue le renouvellement des concessions funéraires temporaires ?

LE CONSEIL DU JURISTE 1 / Renouvellement de concessions temporaires

Les communes peuvent instituer quatre durées de concessions...

L'organisation et la gestion communale
publié le 23/09/2022 - 14:16

En l’espèce, les parents d'un enfant atteint de troubles cognitifs et psychomoteurs, handicap évalué par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à 80 %, ont désiré que la carence de l'État dans leur demande d'...

L’éducation
publié le 23/09/2022 - 14:11

En l’espèce, à la suite de violents orages, un mur de soutènement d’une propriété bordée par un canal d’évacuation d’eaux pluviales, s’était effondré. Le propriétaire demandait réparation du préjudice à la collectivité,...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 23/09/2022 - 14:08

En l’espèce, un SIVOM avait confié un marché de travaux de voirie à une entreprise. A l’issue de ce dernier, l’entreprise avait indiqué la réalisation de travaux non prévus au marché initial, alors que la commune soutenait que...

Les marchés publics
publié le 23/09/2022 - 14:04

Dans quel délai les propriétaires riverains d’un chemin rural désaffecté peuvent contester une décision d’aliénation concernant l’assiette de cette voie ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Les propriétaires riverains d'un chemin...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 16/09/2022 - 09:34

1. Modalités déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive

Le décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 a pour objectif de fixer les modalités...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 16/09/2022 - 09:29

L'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure ouvre la possibilité au préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de...

L’urbanisme et l'environnement
publié le 16/09/2022 - 09:23

L’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 vise à améliorer l'efficacité du contrôle des règles de construction, notamment la qualité de la construction, les règles de sécurité ou de performance énergétique et environnementale...

L’urbanisme et l'environnement
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