Le décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 précise les conditions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur des établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'...
A l’expiration du délai d’instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite (articles R. 423-...
1 / Convention d’occupation du domaine public par une exploitation privée
En l’espèce, le Sénat avait attribué, par convention, l’exploitation de six courts de tennis présents sur son domaine...
Le retrait de la délégation de fonction à un adjoint se justifie-t-il par une rupture de lien de confiance avec le maire ?
LE CONSEIL DU JURISTELe maire peut mettre fin à tout moment aux délégations qu’il a consenties à...
Le maire avait demandé à un propriétaire d’une parcelle située le long d’un chemin rural, d’effectuer des travaux sur un mur menaçant de s’effondrer. Or, en l’absence de titre de propriété indiscutable, le mur appartenait à la...
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, le conseil municipal doit se prononcer par un vote formel ou donner son...
En l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement. Au moment du dépôt des permis de construire, des erreurs avaient été constatées dans les surfaces des lots.
En...
Une délégation de service public peut-elle être indéfiniment prolongée ?
LE CONSEIL DU JURISTEEn l’espèce, la commune avait conclu en 2010 une délégation de service pour 10 ans avec une entreprise chargée de mettre en...
La communauté de communes bénéficie d’une compétence obligatoire en matière de gestion des zones d’activité économique (ZAE). A contrario, elle n’est pas compétente pour la gestion de la voirie d’intérêt communautaire.
...
1/ Dispositif de végétalisation et dérogation à certaines règles définies par le PLU
Le décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 précise les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du...
Dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publique (CTAP), qui peut débattre de la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les...
À la suite du décès du fermier (preneur), son conjoint peut-il continuer le bail rural en cours ?
LE CONSEIL DU JURISTELa transmission du bail rural dans un cadre familial est prévue par le code rural en favorisant les...
Pour renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 prévoit quatre grandes catégories de règles :
Il précise les exigences formelles et procédurales...1 / Dispense de publicité et de mise en concurrence, engagements du maître d’œuvre, dématérialisation
Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 instaure une dispense de procédure de publicité...
1 / Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 supprime les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire. Il précise les modalités du nouveau régime de...
- 1 sur 42
- suivant ›
