Le décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 précise les modalités de rétrocession aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes concernés du produit des amendes sanctionnant les infractions aux...
Le décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses établissements...
L’EPCI compétent en matière de PLU peut élaborer, sur l’ensemble de son territoire, un règlement local de publicité adaptant la règlementation nationale, notamment en définissant une ou plusieurs zones dotées d’une...
Dans le cadre d’une mise en sécurité d'un immeuble menaçant ruine, le maire doit-il obligatoirement recourir à un expert ?
LE CONSEIL DU JURISTEDepuis le 1er janvier 2021, la procédure de mise en sécurité des immeubles...
Le décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 met en conformité le code de l'urbanisme avec les dispositions de l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 (maîtrise des dangers...
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 apporte des modifications au code de la commande publique pour simplifier l'accès des entreprises à la commande publique, et assouplir les règles d'exécution financière des marchés...
Les arrêtés du 20 décembre 2024 actualisent les instructions budgétaires et comptables, M 57 et M 4, en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes. Ils...
Un maire peut-il être élu par le conseil municipal sans avoir présenté sa candidature ?
LE CONSEIL DU JURISTELe Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 18 novembre 2024.
Ni l’article L. 2122-7...
Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique afin de proroger jusqu'au 31 décembre 2025, le seuil de dispense de...
L’arrêté du 21 novembre 2024 modifie l'arrêté du 5 février 2020 (mise en œuvre des dispositions de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables).
Il définit les cas dans...
L’arrêté du 4 décembre 2024 définit les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation d’installation :
d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur les parcs de stationnement extérieurs de...Le maire peut-il faire placer dans un lieu de dépôt des animaux divagants sur la voie publique ?
LE CONSEIL DU JURISTELe maire peut prescrire des mesures au propriétaire d’un animal présentant un danger pour les...
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'...
L'Agence française anticorruption (AFA) et l'Association des maires de France (AMF) ont publié un guide pour accompagner les maires face aux risques d'atteintes à la probité au sein du bloc communal. Six infractions pénales...
Le propriétaire d’une installation d’assainissement individuel doit assurer son entretien régulier et la vidanger périodiquement par une personne agréée. Il doit également réaliser les travaux prescrits lors d’un contrôle...
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