Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 énonce qu'un logement est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France...
1/ L'acheteur public peut remédier à la défaillance de l'opérateur économique en recourant à la passation de marchés de substitution, aux frais et risques du cocontractant, sans avoir nécessairement procédé au préalable à la...
En l’espèce, après avoir délivré à une société un permis de construire pour une résidence d’étudiants, le maire avait délivré un permis de construire modificatif procédant à la réduction du volume du dernier niveau de la...
La commune peut-elle passer un marché public de travaux sans publicité ni mise en concurrence en cas d’urgence impérieuse ?
LE CONSEIL DU JURISTELorsqu’une commune est propriétaire d’un bien abritant une activité...
Une fiche technique précise les dispositions de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) en matière de de commande publique (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020).
Les 5 grandes mesures de...
Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables...
En l’espèce, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) avait notifié au notaire chargé d’instrumenter, sa décision motivée d’exercice du droit de préemption. Cette décision...
Comment réagir si le public ou des conseillers paralysent les débats du conseil municipal ?
LE CONSEIL DU JURISTELe droit d'assister aux séances ne permet qu'une assistance passive. Les auditeurs ont droit d'entendre...
1 / L'automatisation du FCTVA répond aux objectifs suivants :
simplifier le dispositif en vigueur et harmoniser les règles de gestion du FCTVA, déterminer une assiette de dépenses éligibles, améliorer la sécurité juridique...L’arrêté du 17 décembre 2020 vise :
à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes (Plan de relance –...Le Code électoral prévoit qu'une élection partielle doit se tenir dans les 3 mois qui suivent la vacance de siège d'un député ou d'un sénateur. Les vacances constatées ou à venir sont susceptibles de déclencher l'organisation d'...
Lorsque tous les membres du conseil demandent l'ajout d'un point à l’ordre du jour du conseil municipal, le maire doit-il accepter ?
LE CONSEIL DU JURISTELe maire n'est pas tenu d’accepter l’ajout d’un point à l’ordre...
1 / L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, prise sur le fondement de la loi ELAN (article 198 de la loi n° 2018-...
L'opérateur économique dispose d'un délai pour soumettre au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre un projet de décompte final, dont le point de départ varie selon le type de réception (article 13.3.2 du CCAG Travaux). Si le...
Trois décrets d'application de la loi dite « Economie circulaire » du 10 février 2020, viennent faciliter la verbalisation des dépôts sauvages de déchets, tout en renforçant la planification autour de la collecte, du tri et de l...
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