Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune (article L. 161-1 du code rural et de...
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Il existe des règles légales en matière de salubrité...
En fin de mandat, quelle démarche doit réaliser un élu arrêtant son mandat local, notamment pour faire le point sur la situation de sa retraite ?
LE CONSEIL DU JURISTEEn fin de mandat, l’élu doit se rapprocher de la...
Dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux, un Vade Mecum détaille les étapes, les enjeux, les actes et les 1ères décisions à prendre après l’installation des organes délibérants et l’élection des exécutifs (Maires...
En l’espèce, les riverains d’un city stade demandaient à la commune réparation du préjudice causé par les nuisances générées par ce dernier. Ils estimaient que le maire n’avaient pas mis en œuvre ses pouvoirs de police pour les...
Le maire doit attribuer les emplacements dans un marché en respectant un cahier des charges ou un règlement établi après consultations des organisations professionnelles intéressées.
La jurisprudence admet que pour...
Sous quel délai est convoqué le nouveau conseil municipal lors du renouvellement général ?
LE CONSEIL DU JURISTELors du renouvellement général des conseils municipaux, la 1ère réunion se tient de plein droit, au plus tôt...
Les personnes décédées sans concessions funéraires sont inhumées en terrains communs pour cinq années non renouvelables.
Le règlement du cimetière de la commune prévoyait que ces inhumations étaient effectuées à titre...
En l’espèce, le conseil municipal avait établi un règlement d’attribution de biens communaux à vocation agricole ou pastorale. La délibération était contestée par un agriculteur.
Au préalable, la cour d’appel a posé un...
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du code électoral (article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux)....
Une mauvaise gestion des archives en fin de mandat expose-t-elle le maire à des sanctions administratives voire pénales ?
LE CONSEIL DU JURISTELes collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. A ce...
Après un été caniculaire et une sécheresse hivernale exceptionnelle en 2023 dans le Var, les maires des 9 communes du Pays de Fayence (31 000 habitants) avaient décidé d’instaurer :
un plan pour la maîtrise de l’urbanisme,...En l’espèce, un riverain de la voie publique était propriétaire d’un appartement dans une résidence, doté de deux places de stationnement dans le parking de cette dernière, ainsi qu'un local commercial.
Par un arrêté du 31...
A titre d’information :
1. Le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 généralise la mise en œuvre du compte financier unique (article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'...
Quelles règles doivent-être respecter pour la mise à disposition de salles communales aux associations ?
LE CONSEIL DU JURISTEDes locaux communaux peuvent être utilisés par les associations (…) qui en font la demande....
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