La publicité est admise en agglomération sous réserve de satisfaire aux différentes prescriptions posées par le code de l’environnement, notamment d'emplacements ou de surface (article L. 581-9 du code de l'environnement). Dans...
Tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 €, notamment en...
La Direction des Affaires juridiques a élaboré un guide d’utilisation comprenant 25 fiches thématiques explicitant les modalités de leur mise en œuvre. Ce dernier relate les nouveautés introduites par la dernière réforme et...
Dans quelles conditions le maire peut refuser à une association l’accès à un local communal ?
LE CONSEIL DU JURISTELes locaux communaux peuvent être utilisés par des associations, des partis politiques ou des...
La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, comporte certaines dispositions incitant les collectivités territoriales à prendre en considération cet aspect à...
Dans le cadre du transfert de la gestion et de la liquidation des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié...
Les arbres et les haies implantés le long d'une voie communale constituent des dépendances du domaine public routier de la commune. Ils sont donc inclus dans l'obligation d'entretien de la voirie, dépense obligatoire de la...
Quelles sont les conditions à remplir pour désaffecter un chemin rural et en décider son aliénation ?
LE CONSEIL DU JURISTEEn vertu de l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, un chemin est qualifié de...
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a d'actualisé la fiche sur l'indexation des prix dans les marchés publics d'achats de denrées alimentaires.
La nouvelle fiche procède à la mise à jour des références au droit de...
La notification du recours en matière d’urbanisme à la société bénéficiaire de l’autorisation contestée est considérée comme régulière si elle est envoyée à l’adresse figurant sur l’acte attaqué ou au siège social.
En l’...
Le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être déterminé en tenant compte d'une quote-part du coût des directions ou services transversaux centraux de la collectivité publique en charge du service de...
Pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, les expulsions locatives sont-elles possibles ?
LE CONSEIL DU JURISTEDu 1er novembre au 31 mars inclus de l'année suivante, aucune expulsion locative ne peut avoir...
Saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulièrement édifiée ou modifiée (ne portant pas sur l’ensemble des éléments de la construction), cette illégalité n’est pas régularisable par l’...
En l’espèce, il était reproché à l'attributaire pressenti du marché d'avoir présenté une offre anormalement basse. Le prix était complété par un autre critère relatif à la valeur technique.
Il était reproché au juge du...
En l’espèce, les auteurs du plan local d’urbanisme avaient souhaité recentrer l'urbanisation. Pour ce faire, ils avaient imposé des inconstructibilités ou des extensions limitées de bâtiments existants dans certaines zones...
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