Les principes de calcul du produit et du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ont été fixés par les textes et la jurisprudence. Le taux ne doit pas être manifestement disproportionné au regard du montant des...
Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux, sur la plate-forme d'échange mentionnée à l'article D...
L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux Maires des compétences en matière de police de la publicité. Jusqu’à présent, ces compétences étaient partagées avec l’Etat...
Le prix de l’eau peut-il être différent pour les résidences secondaires ?
LE CONSEIL DU JURISTELa communauté de commune avait délégué la distribution de l’eau potable. Le préfet avait déféré l’article 60 de la convention...
Si Monsieur devient Madame, aucun texte, ni principe, ne lui permettent d'obtenir la rectification des données personnelles la concernant, enregistrées avant le changement.
Un changement de nom, prénom et sexe ne présente...
Le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 fixe les modalités de procédures de déclaration et d'autorisation préalables prévues dans le cadre du régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies...
En matière de litige sur la propriété d’une parcelle, le Conseil d’Etat distingue la période de contestation des énonciations des documents cadastraux, pendant ou après les opérations de rénovation. En dehors des périodes de...
La commune peut-elle s’engager à entretenir la tombe d’un donataire et à faire célébrer une messe sans méconnaître le principe de laïcité ?
LE CONSEIL DU JURISTEEn l’espèce, une administrée avait légué par testament à la...
La circulaire du 24 avril 2023 expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2023. Elle précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue...
Des jurisprudences récentes ont posé deux conditions cumulatives justifiant l'absence d'assujettissement d’activités à la TVA :
l'organisme doit agir en tant qu'autorité publique, le défaut de taxe ne doit pas conduire à...Après l’annulation d'une décision de refus de délivrance d'une autorisation de construire, la confirmation de la demande est examinée au regard des règles en vigueur à la date de la décision annulée. Si le projet a été modifié,...
En l’absence d’école publique, quelle est la commune de résidence redevable de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques selon la domiciliation de l’enfant ?
LE CONSEIL DU JURISTELa commune de...
Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des...
En l’espèce, une communauté d’agglomération avait recouru à des sociétés de conseil dans différents domaines (développement économique, transition écologique, politique locale de l’habitat, numérique). Sur plusieurs années, des...
La Conseil d’Etat déduit l'existence d'un établissement recevant du public (ERP) de deux éléments :
la concentration en un lieu unique de personnes, dont l'aptitude à se soustraire aux effets d'un incendie est...- 1 sur 47
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