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Indemnité de rupture conventionnelle : faut-il une délibération ?

 

Indemnité de rupture conventionnelle : faut-il une délibération ?

12 novembre, 2020 - 11:09 -- Anne-Marie

Indemnité de rupture conventionnelle : faut-il une délibération ?

La DGCL vient de trancher la question de la nécessité ou non d’une délibération pour le paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle

En effet, le dispositif de rupture conventionnelle, tant dans son principe que dans sa mise en œuvre est assimilable à un licenciement qui ne prévoit pas l’intervention de l’organe délibérant.

Le versement de l'indemnité de licenciement étant de droit pour un agent public lorsqu'il remplit les conditions pour en bénéficier et la détermination du montant de celle-ci étant fixée par les dispositions réglementaires, l'organe délibérant n'a pas à se prononcer.

De même, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, il n’y a pas lieu pour l’exécutif de disposer d’une délibération, ni sur le principe de la rupture ni sur sa mise en œuvre si les crédits correspondants sont disponibles au budget.

A ce titre, la collectivité s'engage juridiquement au paiement de cette indemnité, il s'agit alors d'une dépense obligatoire qui devra être inscrite à son budget. Dès lors que les crédits inscrits sont suffisants, il n'y a pas lieu d'adopter de décision modificative par l'assemblée délibérante afin d'ajuster le budget. »

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