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Le Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

 

Le Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

8 avril, 2021 - 09:40 -- Anne-Marie

Suite à la parution du décret n° 2021-166 du 16 février 2021, le service Paie du Centre de Gestion, en collaboration avec le service Gestion des carrières, vient de rédiger deux nouveaux modèles d’actes sur le Complément de Traitement Indiciaire (CTI) :

  • Un modèle d’arrêté attribuant le CTI (agents fonctionnaires),
  • Un modèle d’avenant pour les agents contractuels de droit public.

Le CTI est attribué de manière rétroactive à compter du 1er septembre 2020 pour les agents stagiaires et titulaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Par dérogation à la répartition des charges de personnels des EHPAD entre les différents tarifs « soins », « dépendance » et « hébergement », le financement du CTI sera assuré via la section « soins » par la sécurité sociale.

Le CTI devra être versé automatiquement pour tous les agents exerçant leurs fonctions dans l'établissement, au moins 1 journée, à compter du 1er septembre 2020.

Son montant est fixé comme suit :

  • 24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020,
  • Puis 25 points de plus au 1er décembre 2020 pour arriver à un total de 49 points d'indice majoré.

Soit un montant total de 229,62 € brut en 2020.

Pour les contractuels exerçant leurs fonctions au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements, le montant est équivalent à celui du CTI, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux. Il est défini par référence à la valeur du point d'indice et suit son évolution.

La mesure n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes ou pharmaciens.

Le CTI comme l'indemnité équivalente sont versés au prorata du temps de travail et suivent le sort du traitement en cas de maladie.

Le montant du CTI est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire.

Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le CTI est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Enfin le CTI étant de droit, une délibération de la collectivité n'est pas nécessaire.

 

Pour aller plus loin :

  • Comment déclarer le CTI dans la DSN : cette hausse de la rémunération prend la forme d’un complément de traitement indiciaire (CTI) qui ouvre les mêmes droits en matière de liquidation des pensions que le traitement indiciaire et suit le même régime social et fiscal que le traitement indiciaire.

http://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2410/kw/2410

  • Le CTI et le droit à pension : l'information relative à la perception du CTI étant portée par la déclaration (DADS et DSN), la CNRACL pourra réviser les pensions concernées afin d'attribuer le supplément de pension à vos agents retraités sans intervention de votre part.

https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/demande-de-pension/liquidation-de-pension-normale/segur-de-la-sante-et-supplement-de-pension-lie-au-complement-de-traitement-indiciaire-cti

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