La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 met fin à l'obligation faite aux communes de transférer, au 1er janvier 2026, les deux compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement vers les communautés de communes, qui n'en sont pas déjà responsables.
Cela signifie que pour les communes qui ont déjà procédé au transfert, il ne sera pas envisageable de récupérer ces compétences transférées.
Le texte législatif prévoit qu’une commune n’ayant pas transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa communauté de communes, à la date de la promulgation de la loi, disposerait de trois possibilités :
- conserver la compétence à l’échelle municipale,
- déléguer celle-ci à un syndicat intercommunal,
- transférer la compétence à la communauté de communes.
D’autres mesures ont été adoptées :
- la création de syndicats « infracommunautaires » en matière d’eau et d’assainissement ;
- un dialogue sur l’organisation territoriale de l’exercice des compétences eau et assainissement dans le cadre de la CDCI (commission départementale de coopération intercommunale) ;
- le rétablissement de la « sécabilité » de la compétence assainissement (assainissement collectif et non collectif) pour tenir compte de l’exercice du Spanc (service public de l'assainissement non collectif) par des communautés de communes ;
- un mécanisme de solidarité entre communes voisines en cas de pénurie d'eau potable.
Référence :
- LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » NOR : ATDX2426951L JORF n° 0088 du 12 avril 2025
