Un guide publié par le collectif " Nos services publics "
Le collectif " Nos services publics " vient de mettre en ligne un guide du devoir de réserve et de la liberté d'expression des agents publics.
Ce guide rappelle que les agents publics (fonctionnaires/contractuels) peuvent exercer leur liberté d’expression qui est un droit fondamental en dehors de leurs fonctions. Toutefois, cette liberté d’expression doit s’accorder avec le respect du devoir de réserve qui impose aux agents publics de faire preuve de modération dans l’expression de leurs opinions.
Ce devoir de réserve s’applique uniquement aux prises de position hors cadre professionnel et dans l’espace public. En effet, des propos tenus dans un cadre privé (ex : repas de famille) ou dans un cadre militant sans publicité ne sauraient faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Ce devoir de réserve résulte d’une construction jurisprudentielle. Autrement dit, c’est une obligation à géométrie variable dans le sens où le juge administratif va apprécier au cas par cas, eu égard aux fonctions occupées par l’agent public, à la publicité donnée aux propos (résonnance publique dans les médias à forte audience (télévision, radio, presse écrite), publication sur les réseaux sociaux (si accès ouvert à tous ou pas, si forte audience de la publication (beaucoup de « like » ou pas)), si mention sur les réseaux sociaux de la qualité d’agent public), événement public d’envergure ou réunion importante de service ) s’il y a manquement au devoir de réserve ou non. Le manquement au devoir de réserve constitue une faute pouvant motiver l’exercice d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent public.
Pour plus de détails, vous pouvez télécharger le guide ci-dessous :
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 Guide du devoir de réserve et de la liberté d'expression - Collectif " Nos services publics " | 423.68 Ko |
Actualité juripridentielle : discipline – sanction – manquement à l’obligation de réserve et à l’obligation d’obéissance hiérarchique
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai, 3ème chambre en date du 24 juin 2021, requête n°20DA00704 :
Résumé des faits : Lors du spectacle de fin d’année du conservatoire auquel assistaient élèves, parents ainsi qu’élus locaux, un agent contractuel de droit public (CDI) exerçant les fonctions de professeur de trompette s’est exprimé publiquement sur sa rémunération. En effet, il a indiqué le montant de sa rémunération, son insuffisance eu égard à ses compétences, le refus opposé par l’administration à sa demande de revalorisation ainsi que sa volonté d’engager une procédure contentieuse à son encontre. Avant son intervention publique, l’agent avait informé sa hiérarchie de sa volonté de s’exprimer sur le sujet laquelle lui avait expressément demandé de ne pas le faire. En agissant de la sorte, l’agent a manifestement manqué à son obligation de réserve ainsi qu’à son obligation d’obéissance hiérarchique.
C’est pourquoi, son autorité hiérarchique lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions (ETF) de six mois. L’agent a alors exercé un recours en excès de pouvoir afin d’obtenir l’annulation de ladite sanction par le juge administratif.
Conclusions : La CAA de Douai a confirmé le jugement rendu en première instance par le tribunal administratif de Lille en considérant que la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de six mois n’était pas disproportionnée sachant que le manquement à l’obligation de réserve était bien caractérisé (la tenue des propos a nui au bon fonctionnement et à l’image du conservatoire et ce, lors d’un évènement public important) ainsi que le manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique.
