En l’espèce, les parents d'un enfant atteint de troubles cognitifs et psychomoteurs, handicap évalué par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à 80 %, ont désiré que la carence de l'État dans leur demande d'aide et d'accompagnement soit sanctionnée. Leur enfant n'a pu être scolarisé en 2011 et 2013.
Le Conseil d’Etat rappelle l'importance fondamentale du droit à l'éducation pour tous et toutes et l'existence d'obligations étatiques en matière d'accompagnement des personnes en situation de handicap (article L. 111-1 et suivants du code de l’éducation).
Ainsi, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation et de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux, il incombe à l'Etat de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient un caractère effectif pour les enfants en situation de handicap.
Il s’ensuit que la carence de l’Etat à assurer effectivement le droit à l’éducation des enfants soumis à l’obligation scolaire est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité.
La responsabilité de l’Etat doit toutefois être appréciée en tenant compte, s’il y a lieu, du comportement des responsables légaux de l’enfant, lequel est susceptible de l’exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité.
En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l’Etat dispose d’une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de nature à engager sa responsabilité à raison du refus d’accueillir un enfant orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
En l’espèce, même si après chacune des décisions de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), les parents n'ont pas immédiatement contacté l'ensemble des structures vers lesquelles celle-ci avait orienté leur enfant, il ressort :
- d'une part, que les parents ont saisi les uns après les autres, les établissements désignés par la commission à titre préférentiel,
- d'autre part, dans l'attente d'une réponse favorable de l'un de ces établissements, qu’ils ont signalé à de multiples reprises à l'agence régionale de santé et à la maison départementale des personnes handicapées, l'urgence que revêtait la scolarisation de leur fils,
- enfin, qu’ils ont pris l'attache des services de l'académie pour solliciter l'admission que la commission avait décidé à titre temporaire, de leur fils en Unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis).
Le comportement des parents n'a pas été de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité, qui a été condamné.
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