La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 tend à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs.
Ce texte permettra également de régler les différends de voisinage dans les grandes villes, notamment entre les dark Stores et les riverains supportant souvent de graves nuisances.
Posé par la jurisprudence, le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage est consacré dans le code civil tout en l'assortissant de limites (nouvel article 1253 du code civil). La responsabilité de la personne (propriétaire, locataire, etc.) ne peut pas être engagée si l'activité :
- est antérieure à l'installation de la personne se plaignant du trouble anormal ;
- respecte la législation ;
- et se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles, qui ne sont pas à l'origine de l'aggravation du trouble anormal de voisinage.
C’est la reprise de la théorie de la préoccupation de l'article 113-8 du code de la construction et de l'habitation, qui est étendue à tous types d'activités.
En outre, il est prévu au code rural des exonérations supplémentaires spécifiques pour les activités agricoles. La responsabilité d'un agriculteur qui modifierait les conditions d'exercice de son activité pour les mettre en conformité avec la réglementation, ne pourra pas être recherchée pour trouble anormal de voisinage. De même, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, dès lors qu'il n'a pas substantiellement modifié la nature ou l'intensité de son activité agricole (évolutions naturelles de la vie d'une exploitation comme l’accroissement, la diversification, etc.).
Le juge déterminera ce qui relève ou non d'une modification substantielle.
Référence :
- LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. NOR : JUSX2330766L - JORF n° 0089 du 16 avril 2024
