L’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 198 prévoit désormais que les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an y compris les agents recrutés par un contrat de projet bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
Il semblerait que les collectivités qui ont déjà, par délibération, décidé d’étendre le dispositif aux agents contractuels en CDI ou ayant au moins 1 an d’ancienneté sur un emploi permanant, ne soient pas concernées par le fait de délibérer de nouveau après saisie du Comité Technique.
Par contre, les collectivités qui n’avaient pas étendu le dispositif aux agents contractuels en CDI ou ayant au moins 1 an d’ancienneté sur un emploi permanant, devront délibérer afin de déterminer la trame du compte-rendu de l'entretien professionnel, après avis du Comité Technique.
