Faut-il saisir le Comité technique en cas de modification du temps de travail ?
Toute modification du temps de travail affecté à un poste, à la hausse ou à la baisse, est assimilée à une suppression du poste actuel et la création d’un emploi à la nouvelle quotité horaire.
Par voie de conséquence, le Comité technique, compétent en matière de suppression de poste, doit être saisi pour avis préalable sur ce projet de modification du temps de travail (article 97 de la loi n° 84-53).
Il convient de noter qu’il existe 2 exceptions à cette obligation de saisine préalable du CT :
- Quand la modification du nombre d’heures afférent à un emploi permanent à temps non complet n’excède pas 10 %, que ce soit à la hausse ou à la baisse,
- Quand la modification n’a pas pour conséquence de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL.
Lorsque la modification nécessite la saisine du CT sur le projet de délibération portant suppression du poste il faudra :
- Prendre une délibération portant création du poste à la nouvelle quotité de temps de travail,
- Faire une déclaration de vacance du poste,
- Prendre un arrêté individuel portant modification du temps de travail.
