Les zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ont été créées par l'article 73 de la loi de finances pour 2024. Ce nouveau zonage destiné à favoriser l'activité économique dans les territoires ruraux a pris effet au 1er juillet 2024.
L'arrêté du 19 juin 2024 a classé plus de 17 700 communes en ZFRR, sur le fondement de deux critères principaux :
- la densité de population,
- le revenu disponible par habitant.
Les collectivités concernées doivent prendre une délibération avant la fin du mois de septembre, si elles souhaitent mettre en place les exonérations de taxes foncières locales associées à ce nouveau zonage. Le classement en ZFRR ouvre droit à un surcroît de dotation pour certaines communes.
1 / Délibération à prendre pour les collectivités concernées
Les exonérations de taxes foncières locales pourront être mises en place de manière facultative par les collectivités incluses dans le zonage.
Celles-ci devront délibérer pour accorder ces exonérations, avant le 1er octobre d'une année pour application l'année suivante :
- article 44 quindecies A du code général des impôts (définition des ZFRR),
- article 1466 G du code général des impôts (exonération de CFE),
- et article 1383 K du code général des impôts (exonération de TFPB).
A noter : pour l’application des exonérations aux établissements créés à compter du 1er juillet 2024, les délibérations doivent intervenir dans les 90 jours suivant la publication de l'arrêté constatant le classement des communes, soit avant le 20 septembre 2024.
Les exonérations de taxes locales étant facultatives, aucune compensation n'est accordée par l'Etat, ni au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni au titre de la cotisation foncière des entreprises.
2 / Harmonisation et clarification des dispositifs de zonages ruraux
Il faut noter :
- la refonte des zonages ruraux en supprimant les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pour créer les ZFRR.
- l’harmonisation de la durée des différents régimes d'exonération préexistants (exonération totale pendant cinq années, puis exonération partielle et dégressive pendant trois années - 75 %, puis 50 %, puis 25 %).
Dans les ZFRR, les entreprises pourront bénéficier d'exonérations fiscales et sociales, notamment d'exonérations d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), et de taxes locales (cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)).
3 / Majoration de la dotation de solidarité rurale
La plupart des communes rurales bénéficient de la dotation de solidarité rurale (DSR), une des composantes de leur dotation globale de fonctionnement.
Cette dotation de solidarité rurale est divisée en trois fractions :
- la fraction " bourg-centre ",
- la fraction " péréquation " (quasi-intégralité des communes rurales),
- et la fraction " cible ".
Jusqu’à la répartition de la dotation globale de fonctionnement 2024, les communes classées en ZRR bénéficiaient d'une majoration de 30 % de la fraction "bourg-centre" de leur DSR. Cette majoration s'appliquera également aux communes situées en ZFRR à compter de la répartition de la dotation globale de fonctionnement 2025, dans la mesure où ces communes sont éligibles à la fraction "bourg-centre".
En outre, l'article 240 de la loi de finances pour 2024 instaure une nouvelle majoration pour les communes en ZFRR percevant la dotation de solidarité rurale : la fraction "péréquation" de la DSR sera majorée de 20 % à compter de la répartition de la dotation globale de fonctionnement pour 2025.
Référence :
- Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation. NOR : TREB2414964A - JORF n° 0144 du 20 juin 2024
