-A +A

Maintien du régime indemnitaire en cas de maladie professionnelle ou accident du travail

 

Maintien du régime indemnitaire en cas de maladie professionnelle ou accident du travail

19 décembre, 2019 - 11:55 -- admin

Doit-on maintenir le régime indemnitaire en maladie professionnelle et accident du travail ?

Dès lors qu’il y a un maintien de régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire, il est serait préférable de prévoir également le maintien en cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service, afin de ne pas placer l’agent dans une situation de régularisation négative en cas de requalification du congé de maladie ordinaire en congé imputable au service.

 

Exemple : un agent perçoit un traitement de 1200 € et un régime indemnitaire mensuel de 200 €, soit au total 16 800 € par an. Celui-ci est placé en congé de maladie ordinaire pendant 1 an, requalifié en maladie professionnelle.

Il a souscrit une prise en charge de son régime indemnitaire à 90% au passage à demi-traitement.

La délibération de la collectivité prévoit que le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en Maladie Ordinaire, (soit 100 % pendant 3 mois et 50 % pendant 9 mois) mais pas en maladie professionnelle.

Les conséquences seront les suivantes :

 

Type de congé

Traitement

Régime Indemnitaire

Collectivité

Prévoyance

TOTAL

Collectivité

Prévoyance

TOTAL

Maladie ordinaire 

1200€ x 3 mois

+

600€ x 9 mois

0€ x 3 mois

+

600€ x 9 mois

 

200€ x 3 mois

+

100€ x 9 mois

0€ x 3 mois

+

80€ x 9 mois

 

TOTAL

9 000€

5 400€

14 400€

1 500€

720€

2 220€

Maladie professionnelle

1200€ x 12 mois

0€

 

0€

0€

 

TOTAL

14 400€

0€

14 400€

0€

0€

0€

Régularisations

5 400€

versés à l’agent par la collectivité

 

5 400€ remboursés par l’agent à la prévoyance

0€

1 500€ à rembourser par l’agent à la collectivité

720€ à rembourser par l’agent à la prévoyance

2 220€

de RI à rembourser par l’agent

 

Inscrivez-vous à nos

Lettres d'information

65 rue Kepler CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9h - 12h30 et 14h - 17h30

Plan du site   |   Mentions légales   |   Accès sécurisé   |   assistance en ligne

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2021