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Modification du taux de contribution employeur pour les fonctionnaires de l'Etat détaché

 

Modification du taux de contribution employeur pour les fonctionnaires de l'Etat détaché

16 décembre, 2019 - 11:55 -- admin

Il  n’y a plus de frein au recrutement des agents de l’Etat détaché à compter du 1er janvier 2020.

En effet, afin de favoriser la mobilité inter fonctions publiques, le taux de la contribution employeur due par la collectivité territoriale pour la retraite d’un fonctionnaire de l'État détaché (taux de 74,28 % depuis 2013) est abaissé par décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019. Le taux de la contribution prévue au I de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est désormais de 30,65 % pour les détachements prononcés ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020.

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