Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
La loi du 19 juillet 2023 a mis en place des mesures visant à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.
Ces dispositions s’appliquent notamment :
- Aux régions et départements,
- Aux communes* et aux EPCI de plus de 40 000 habitants,
- Aux EHPAD de plus de 50 agents,
- Au CNFPT.
Ces collectivités et établissements doivent publier chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Deux décrets du 13 juillet 2024 viennent préciser les modalités d’application de ces dispositions. Cependant, ils ne citent pas nommément les EHPAD parmi les collectivités et établissements concernés par cette obligation.
Les décrets du 13 juillet 2024 précisent le contenu de ces indicateurs :
1° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
2° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
3° Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
4° Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Un index, d'un niveau maximal de cent points, est calculé, pour chaque employeur, à partir des indicateurs. Les modalités de calcul des indicateurs et de l'index sont déterminées par les décrets du 13 juillet 2024. Ils déterminent la période de référence, l'effectif des agents et les éléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs. Il précise également la méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus.
Les résultats obtenus, au titre de l'année civile précédente, pour chaque indicateur et pour l'index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération sont présentés chaque année au CST et à l’assemblée délibérante. Ils sont ensuite publiés au plus tard le 30 septembre sur le site internet de chaque employeur et transmis au Préfet au plus tard le 15 octobre.
Les indicateurs et l’index de chaque employeur sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique au plus tard le 31 décembre de chaque année,
En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue, la collectivité ou l’établissement devra s’acquitter d’une contribution d’un montant forfaitaire de 45 000€ pour les Départements et les EPCI de plus de 80 000 habitants et 25 000€ pour les communes et les EPCI de plus de 40 000€.
Ces dispositions s’appliquent dès cette année, avec une obligation de publication de ces informations pour l’année 2023, au plus tard le 30 septembre 2024 avec une transmission au Préfet avant le 31 octobre 2024.
