Question écrite Sénat n°25281 – réponse ministérielle publiée le 6 janvier 2022
Il était question de savoir si une commune est tenue de répondre à une demande de promotion interne d’un agent et en cas de réponse négative, le refus opposé à l’agent doit-il être motivé.
Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rappelé que la voie de la promotion interne prévue à l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 demeure un mode de recrutement dérogatoire au concours pour accéder à un cadre d’emplois d’un niveau supérieur.
La promotion interne résulte de l’inscription sur une liste d’aptitude soit :
- Après réussite de l’agent à un examen professionnel,
- Au choix après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelles de l’agent (sous réserve de remplir les conditions du statut particulier).
Ainsi, l’autorité territoriale demeure libre de choisir parmi les candidats inscrits sur la liste d’aptitude, ceux qu’elles souhaitent nommer. Ce choix s’opère eu égard aux lignes directrice de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours qui ont été élaborées et arrêtées par l’autorité territoriale après avis des comités techniques.
Dès lors, une nomination ne constitue pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir. Il en résulte que le refus de nomination n’a donc pas à être motivé comme l’a d’ailleurs consacré la jurisprudence (CE, 14 décembre 2011, n°341167). Il en va de même s’agissant du refus d’inscription au tableau d’avancement de grade (CE, 24 juin 2013, n°358651).
