Le décret n° 2022-581 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au Journal officiel du 21 avril.
Il prévoit tout d’abord la couverture des risques en matière de prévoyance. Ainsi la participation mensuelle obligatoire à compter du 1er janvier 2025 ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €.
Concernant le risque santé, la participation mensuelle obligatoire à compter du 1er janvier 2026 ne peut être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €.
