Les arbres et les haies implantés le long d'une voie communale constituent des dépendances du domaine public routier de la commune. Ils sont donc inclus dans l'obligation d'entretien de la voirie, dépense obligatoire de la commune (articles L.2321-2-20° du code général des collectivités territoriales, L. 141-8 du code de la voirie routière).
1/ Le défaut d'entretien normal de la végétation est susceptible d'engager la responsabilité de la commune à l'égard :
- des usagers, par exemple un passant dont l'œil est abîmé par une branche basse (CE, 22 mai 1968, n° 70889),
- des tiers, propriétaires riverains de la voie.
Dès lors, la commune, qui a laissé les branches de deux arbres situés en bordure d'une voie publique, surplomber la toiture d'une maison privée, manque à son obligation d'entretien quand bien même le propriétaire ne l'a pas informée (CAA Paris, 29 févr. 1996, n° 95PA00084).
2/ Au-delà de l'obligation d'entretien, les arbres et les haies étant des ouvrages publics, la commune, en tant que gardienne de ces ouvrages situés sur son domaine public, est également responsable des dommages qu'ils causent aux tiers riverains.
Il s'agit d'un régime de responsabilité sans faute. La commune ne pourra pas s'exonérer en prouvant qu’elle a procédé à un entretien normal des arbres et des haies.
Toutefois, le régime de responsabilité sans faute ne couvre que le dommage anormal et spécial (racines des arbres fragilisant des garages, CAA de DOUAI, 28 janvier 2021, n° 18DA00683).
Pour engager la responsabilité de la commune, si le propriétaire riverain a subi un dommage spécial affectant sa propriété, il devra établir une nuisance allant au-delà des inconvénients résultant normalement du voisinage de l'ouvrage public (par exemple une perte de vue et d'éclairement).
Dès lors, le riverain qui se trouve dans une situation relevant de l'obligation d'entretien de la voirie ou générant un préjudice anormal pourra demander à la commune l'élagage des arbres et des haies.
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