La responsabilité de la commune peut-elle être engagée en cas d’incendie, si l’accès à l’eau n’est pas garanti au SDIS ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le SDIS a la responsabilité de la lutte contre les incendies. Mais, comme autorité de police, la maire doit prévenir les risques incendie.
En l’espèce, un corps de ferme avait été détruit par un incendie. Aucune faute n’était imputable au SDIS avec un envoi proportionné de secours.
Un expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif a établi que la commune n’avait pas été en mesure de fournir au SDIS la ressource en eau conforme à la réglementation applicable à la date du sinistre : soit 120 mètres cubes d’eau pendant 2 heures, soit par un poteau ou une borne incendie, soit par une réserve statique artificielle.
Or, les deux hydrants disponibles à proximité ne pouvaient fournir que 23 et 14 mètres cubes d’eau par heure. En outre, la commune ne disposait pas de réserve statique artificielle.
Cette situation avait contribué à priver le SDIS des ressources nécessaires pour combattre l’incendie, le maire n’ayant pas pris les mesures qui s’imposaient.
Toutefois, la responsabilité de la commune n’a pas été retenue dans la mesure où la faute commise n’avait été à l’origine du dommage, à savoir la difficulté à placer l’échelle pivotante.
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