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Le Conseil de discipline

 

Le Conseil de discipline

La composition

Le Conseil de Discipline correspond à la formation disciplinaire de la Commission Administrative Paritaire (CAP pour les fonctionnaires) ou de la Commission Consultative Paritaire (CCP pour les agents contractuels de droit public) compétente à l’égard de l’agent poursuivi.

Il est composé :

  • d’un magistrat du tribunal administratif, Président du Conseil de Discipline,
  • d’un collège de représentants des collectivités et établissements publics, tirés au sort parmi les membres de la CAP ou de la CCP
  • d’un collège de représentants du personnel relevant de la même catégorie et du même groupe hiérarchique que l’agent. 

Le Conseil se réunit dans les délais suivants :

  • 1 mois à compter de la réception de la saisine au Centre de Gestion si l’agent est suspendu.
  • 2 mois à compter de la réception de la saisine au Centre de Gestion si l’agent n’est pas suspendu.

FOCUS : la suspension

Dans le but de protéger le service ou l’agent lui-même, l’autorité territoriale peut décider de le suspendre.

La suspension, notifiée par arrêté individuel, est une mesure conservatoire. Les principes généraux de la procédure disciplinaire ne sont donc pas applicables (entretien préalable, consultation du dossier par exemple).

L’agent suspendu est écarté du service pendant une durée de 4 mois maximum, sauf en cas de procédure pénale en parallèle. La suspension sera alors prolongée le temps de la procédure pénale.

Pendant la suspension, l’agent conserve son traitement de bas + supplément familial mais pas son régime indemnitaire ni sa NBI. En revanche, pour les agents contractuels, le maintien de la rémunération n’est pas imposé à la collectivité.

La notification d’une mesure de suspension suppose la saisine du conseil de discipline dans les meilleurs délais.

La convocation 

L’employeur et l’agent poursuivi sont convoqués en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au moins 15 jours avant la date du Conseil, soit un délai total d’un mois (ajout du délai d’instance du courrier à la Poste de 15 jours).

Au cours de la séance, les observations de chacun sont entendues par les membres du Conseil. Il est également possible de faire citer des témoins à comparaitre en séance.

A l’issue du délibéré des membres à huit clos, l’avis rendu est notifié oralement aux deux parties, et un procès-verbal écrit leur sera envoyé dans les jours suivants la tenue du Conseil.

L’avis

L’autorité territoriale n’est pas liée par cet avis, elle reste donc libre de le suivre ou non Néanmoins, elle ne pourra pas prendre une sanction supérieure à celle sollicitée

devant le Conseil de discipline.

Bien que n’étant qu’un avis simple, celui-ci revêt une portée indirecte en cas de contentieux devant le Tribunal Administratif.

En effet, un avis favorable à l’unanimité des membres du Conseil sur le projet de sanction proposée par l’autorité territoriale pourra être interprété comme une confirmation des faits avancés par cette dernière, et justifiera la nature de la sanction envisagée.

A contrario, un avis favorable pour une sanction inférieure à celle sollicitée par l’autorité territoriale pourrait traduire le manque de justification des faits reprochés auprès du Conseil de discipline. Ainsi, ne pas suivre l’avis rendu en appliquant le projet de sanction initial peut fragiliser la sécurité juridique de l’arrêté portant sanction.

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