Les dispositions du code de la commande publique font obligation à l’acheteur de vérifier :
- que les candidatures ont été reçues dans les délais prescrits ;
- que les candidats satisfont aux conditions de participation indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation ;
- et que les candidats ne font pas l’objet d’une interdiction de soumissionner.
Ces contrôles s’effectuent à des moments et selon des modalités qui peuvent varier selon qu’il s’agit d’un marché public de défense ou de sécurité ou non et selon la procédure suivie, notamment si l’acheteur a décidé de fixer un nombre maximum de candidat admis à participer à la suite de la procédure.
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 Fiche technique de la Direction des Affaires Juridiques | 970.12 Ko |
