L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prise en application des dispositions de la Loi de transformation du 6 août 2019, prévoit, avant le 18 février 2022 et pour toutes les collectivité territoriales et établissements publics, l’obligation d’organiser un débat devant leurs assemblées délibérantes, portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Comment préparer le débat obligatoire sur les garanties PSC ?
L’ordonnance ne prévoit pas de contenu. Chaque employeur public territorial est libre de le préparer.
Des points clés peuvent être présentés comme :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire,
- La compréhension des risques : les situations de perte de salaire en cas de congés pour raison de santé,
- Le point sur la situation actuelle (contrat, participation employeur),
- La présentation du nouveau cadre : obligation de participation à la prévoyance et à la mutuelle des agents,
- Les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés
- …
Une trame détaillant des points clés à aborder sera proposée à la rentrée afin d’être utilisée comme support au débat obligatoire devant l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement.
