Les bruits liés aux activités professionnelles doivent-ils être constatés par des mesures sonométriques ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Toutes les activités professionnelles sont soumises à des seuils d’émissions sonores :
- 5 décibels en période diurne, soit de 7 heures à 22 heures,
- 3 décibels en période nocturne, soit de 22 heures à 7 heures.
Les activités artisanales, commerciales et industrielles sont soumises au respect de cette réglementation, ainsi que les activités du secteur tertiaire (écoles, cours de danse, cabinets médicaux).
Les mesures acoustiques doivent être réalisées à l’intérieur de la propriété du plaignant. Le dépassement du seuil d’émissions sonores est puni d’une amende de 1 500 €.
La jurisprudence dissocie les bruits générés par l’activité professionnelle (bars, restaurants) nécessitant une mesure acoustique, des bruits de comportements (rires des clients, bruit de musique, réglé trop fort par le gérant). Ces derniers peuvent être verbalisés sans aucune mesure acoustique.
Ainsi, des contrats d’occupation du domaine public au bénéfice de cafetiers (terrasses) peuvent inclure une clause prévoyant une résiliation automatique du contrat en cas de nuisances sonores (articles R 571-25 et suivants du code de l’environnement).
