En l’espèce, un conseil municipal comptant 29 membres en avait perdu 15 après des démissions. Une délibération du 13 mai 2019 relative à la délégation au maire de l’ensemble des attributions du conseil municipal, avait été prise par les 14 membres en exercice. Décision contestée par un des conseiller municipal démissionnaire : la composition du conseil municipal ne l’habilitait plus à prendre cette décision.
Pour rappel, de nouvelles élections complémentaires doivent être organisées :
- lorsqu’un conseil municipal perd le tiers de ses membres, sans possibilité de faire remonter des candidats sur les listes,
- ou lorsqu’il perd plus de la moitié des conseillers municipaux à compter du 1er janvier précédant l’année du renouvellement général (article L. 258 du code électoral).
Même avec seulement 14 membres, soit moins de la moitié de ses effectifs, cette séance s’était tenue dans l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux. Elle pouvait donc valablement siéger jusqu’à la date de son renouvellement.
En l’espèce, 10 des 14 conseillers municipaux en exercice étaient présents à la séance du 13 mai 2019. 13 votes avaient été exprimés en incluant les procurations pour prendre la décision contestée.
Cette dernière avait donc été adoptée dans des conditions régulières.
Référence :
