Dans quelles mesures un employeur public peut accorder des prestations sociales ?
Le Code général de la fonction publique (CGFP) encadre l'attribution des prestations relevant de l'action sociale par les employeurs publics.
Ainsi, l'attribution de bons d'achat ou de cadeaux en nature est possible, dans certaines conditions (article L731-1 du CGFP) :
- La prestation doit être indépendante de l'appréciation de la manière de servir de l'agent, de son grade ou de son emploi,
- La prestation ne doit ne pas correspondre à un complément de rémunération (la prestation ne doit pas être versée indistinctement à tous les agents, sans prise en compte de leur situation sociale, économique et familiale),
- L'agent doit participer à la dépense engagée (le paiement d'une cotisation au titre de l'action sociale est recevable).
Le juge administratif sanctionne régulièrement l'octroi d'avantages en nature versés sans base légale et ce quel que soient leurs montants (CAA Douai, 12 juillet 2010, n°10DA00611, TA La Réunion, 3 avril 2025, n°2300709).
