Décret n°2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
Le décret modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en supprimant le seuil de 2 000 habitants pour créer un emploi sur le grade d'avancement de principal. En supprimant ce seuil, ce texte ouvre la voie à la possibilité de créer de tels emplois dans toutes les communes même inférieures à 2 000 habitants.
-> Entrée en vigeur le 21 novembre 2025
Décret n°2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale
Ce décret modifie l'article R313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale. Les CCAS et CIAS seront désormais, de droit, assimilés à leur commune ou leur EPCI de rattachement.
Cette nouvelle règle est applicable directement, sans nécessité de redélibérer.
-> Entrée en vigueur le 21 novembre 2025
Décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale
Ce texte modifie les conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel).
-> Cette mesure s'applique aux tableaux d'avancement de grade 2026
Décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants
Ce décret instaure une disposition statutaire spécifique, permettant la promotion interne des fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en position d'activité ou de détachement comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au titre de l'exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.
La disposition permettant aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de directeur général des services des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans de bénéficier de la promotion interne est quant à elle supprimée.
Attention, cette disposition n’ouvre pas de postes supplémentaires à la promotion interne, ni ne réserve de quota propre à cette nouvelle voie.
-> Mesure applicable pour les dossiers qui seront proposés à la promotion interne 2026.
