En cas d’accident, une plaque d’égout mal scellée engage-t-elle la responsabilité de la commune ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En cas d’accident sur la voie publique, l’usager demandant réparation, doit établir un lien de causalité entre l’ouvrage public (voie) et le dommage subi. La commune, propriétaire de la voie, ne sera exonérée de sa responsabilité qu’en démontrant :
- soit que l’ouvrage était entretenu correctement,
- soit que le dommage était imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime (imprudence par exemple).
En l’espèce, l’usager avait chuté sur la voie publique en marchant sur une plaque d’égout. Ayant des séquelles, il demandait réparation à la commune.
La plaque d’égout incorporé au trottoir, constituait une dépendance nécessaire de ce dernier. L’usager démontrait que le dommage était dû à l’ouvrage public (témoignages).
A contrario, la commune ne démontrait pas l’entretien normal de la voie publique, se limitant à soutenir qu’un quelconque manque d’entretien ne lui était pas imputable.
De surcroît, aucune faute de la victime ne pouvait être retenue : le descellement non visible de la plaque d’égout ne constituait pas un obstacle auquel l’usager pouvait normalement s’attendre.
L’entière responsabilité de la commune a été retenue avec une évaluation du préjudice par la cour administrative d’appel.
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