Le maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice (article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, le mandat de maire n’emporte pas habilitation à agir en justice pour le compte de la commune.
En effet, le conseil municipal est seul compétent pour décider des actions à intenter au nom de la commune et autoriser le maire à les mettre en œuvre.
En l’espèce, le tribunal pour enfants et la chambre spéciale des mineurs avaient déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une commune à propos d’une procédure suivie du chef de dégradations aggravées.
Les juges du fond considéraient que sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire avait une délégation pour agir en justice, les délibérations en reproduisant les dispositions légales ne pouvaient pas valoir délégation pour l’ensemble du contentieux de la commune.
La délibération du conseil municipal chargeant le maire d’intenter des actions en justice au nom de la commune devait :
- soit préciser les cas de délégation,
- soit indiquer expressément qu’elle s’appliquait à l’ensemble du contentieux de la commune.
Pour les juges du fond, il ne s’agissait pas d’une délégation valable pour se constituer partie civile.
Le présent arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation met un terme à cette approche : la délibération du conseil municipal peut reprendre les termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire avait une délégation pour agir en justice, cette délibération valant délégation pour l’ensemble du contentieux de la commune.
Référence :
