-A +A

Actions en responsabilité : constructeurs, sous-traitants et maître d’ouvrage

 

Actions en responsabilité : constructeurs, sous-traitants et maître d’ouvrage

20 février, 2020 - 14:21 -- Conseil aux Col...

Dans trois arrêts du 16 janvier 2020, la Cour de cassation juge que les actions en responsabilité dirigées contre le sous-traitant (article 1792-4-2 du code civil – Arrêt du 16 janvier 2020 n° 18-21895) et celles dirigées contre le constructeur (article 1792-3-2 du code civil – Arrêt du 16 janvier 2020 n° 16-24352) sont réservées au maître de l’ouvrage.

Elles ne sont ouvertes ni aux tiers à l’opération de construction ni au constructeur contre un autre constructeur (Arrêt du 16 janvier 2020 n° 18-25915).

Elle tranche à cette occasion la question de la prescription des recours entre constructeurs ou entre constructeurs et sous-traitants.
Les actions en responsabilité exercées par les tiers ou par le constructeur sont des actions extracontractuelles soumises aux règles de droit commun de la prescription, à savoir par un délai de 5 ans (article 2224 du code civil).

 

Inscrivez-vous à notre

Lettre d'information

65 rue Kepler - CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9h - 12h30 et 14h - 17h30

Recueil des données  |   Mentions légales   |   Accès sécurisé   |   assistance en ligne

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2021