L’arrêté du 12 février 2020 est pris en application du 2° de l’article R. 2131-12 du code de la commande publique (décret no 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique).
Il a pour objectif de permettre une utilisation simplifiée et harmonisée des avis de publicité par les acheteurs publics et de renforcer leur lisibilité par les opérateurs économiques.
Il fixe donc le modèle d’avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.
Référence :
- Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée. NOR : ECOM2004461A - JO 20 février 2020
