Précision sur la NBI et son octroi
Conseil d'Etat, 6ème chambre, 2 décembre 2020, n° 430745
Le respect du principe d’égalité implique que les agents occupant effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et qui comportent la même responsabilité ou la même technicité particulières bénéficient de la même bonification.
Ainsi, les dispositions prévoyant le versement mensuel de la NBI "dans la limite des crédits disponibles" et fixant un plafond maximal d’emplois susceptibles d’en bénéficier, ventilé par cadres et par départements, ne sauraient dispenser l’administration de vérifier dans les faits si les agents n’exercent pas des fonctions y ouvrant droit.
