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Actualité jurisprudentielle : entretien professionnel, de l'importance de la forme et du fond

 

Actualité jurisprudentielle : entretien professionnel, de l'importance de la forme et du fond

10 octobre, 2022 - 11:25 -- Anne-Marie

Par deux décisions, le juge administratif est venu rappeler l'employeur public à ses obligations en matière d'entretien professionnel :

  • Sur la forme : l’absence de convocation à un entretien professionnel d’un agent en congéde longue maladie peut priver ce dernier d’une garantie et entacher ainsi le compte-rendu d’entretien professionnel subséquent d’illégalité pour vice de procédure, sans possibilité de le régulariser ou « danthonyser » (CAA de PARIS, 13 juillet 2022, n°20PA04065).
  • Sur le fond : les observations et reproches formulés à l'encontre d'un agent au sein du compte-rendu d'entretien professionnel doivent être fondés, sincères et cohérentes, sans quoi le juge, après contrôle des différents griefs, peut être amené à annuler ledit compte rendu d'entretien professionnel ainsi entaché d’erreur manifeste d’appréciation (CAA de Nantes, 19 juillet 2022, n° 21NT00286).

VIGILANCE

  • Depuis le 1er janvier 2015, l’entretien professionnel est obligatoire dans le FPT et doit être réalisé chaque année.
  • L'entretien d’évaluation doit être conduit par le seul supérieur hiérarchique direct de l'agent, sans quoi il est irrégulier (CE, 6 décembre 2006, n°284753).

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