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Actualité jurisprudentielle : refus de titularisation d’une stagiaire en raison de propos tenus sur son compte Facebook accessible au public

 

Actualité jurisprudentielle : refus de titularisation d’une stagiaire en raison de propos tenus sur son compte Facebook accessible au public

15 juillet, 2022 - 10:02 -- Communication

Un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir.

A ce titre, dans une décision en date du 04 mai 2022, la CAA de Bordeaux a considéré que des propos inappropriés d’une fonctionnaire stagiaire, tenus à l’encontre des élus de la collectivité à laquelle elle appartient, sur son compte Facebook et accessible au public, par le biais de commentaire et de repostage, justifient le refus de son employeur de la titulariser.

CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 04/05/2022, 19BX02151, Inédit au recueil Lebon - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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