Les agents contractuels de droit public doivent-ils être rémunérés sur un grade et un échelon ?
NON Même si la référence à un grade et un échelon dans un contrat n’est pas illégale, ces mentions conduisant à un avancement automatique, portent atteinte aux dispositions de l'article 1-2 du décret n° 88-145 qui prévoit des dispositions spécifiques pour la rémunération des agents contractuels.
En effet, le montant de la rémunération des agents sous contrat de droit public est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. La rémunération est réévaluée au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3 ou de l'évolution des fonctions, au moins tous les trois ans, sous réserve que celles-ci aient été accomplies de manière continue.
La référence à un indice permet de distinguer le régime d'évolution de la carrière et de la rémunération réservé aux fonctionnaires et celui applicable aux agents contractuels.
Prévoir la référence à un grade et un échelon pour un contractuel s'apparente à un système de carrière, il convient donc de proscrire cette pratique.
