Les agents contractuels ont-ils droit à une carrière de fonctionnaire ?
Non.
L’article 1-2 du décret n° 88-145 prévoit que le montant de la rémunération des contractuels est fixé par l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience.
Pour les agents contractuels sur emploi permanent, la rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans au regard des entretiens professionnels.
Cela ne s’apparente pas à une évolution de carrière, dont peuvent bénéficier les seuls fonctionnaires, tout comme le changement de rémunération dû à la refonte des grilles indiciaires. (CAA de Marseille n° 21MA01008 du 10/02/2023)
Pour devenir fonctionnaire, la réussite à un concours est obligatoire (sauf exceptions comme les emplois réservés ainsi que pour les emplois en catégorie C, si le grade de début du cadre d’emploi est doté de l’échelle de rémunération la moins élevée de la Fonction publique).
