Les agents stagiaires licenciés pour inaptitude physique du fait d’une maladie imputable peuvent-ils bénéficier d’une rente d’invalidité ?
OUI. L’agent stagiaire est licencié lorsqu’il a été déclaré inapte définitivement à exercer toutes fonctions, soit du fait d'un accident de trajet ou de travail, soit du fait d'une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service a été reconnue.
La couverture de leur risque invalidité relève de l’article 6 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977, c’est la rente d’invalidité. Il s’agit d’un avantage viager, revalorisé tous les ans au 1er avril.
Pour permettre le versement de cette rente, le Conseil médical en formation plénière doit être saisi afin d’attribuer un taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) et énoncer une date de consolidation à la suite d’une expertise médicale diligentée par un médecin agréé spécialiste. Ce taux d'IPP permet de calculer un taux de rente.
Le point de départ du versement de cette rente est la date de consolidation des blessures, mentionnée dans le procès-verbal du Conseil médical en formation plénière.
La rente d’invalidité est liquidée et payée par la collectivité employeur de l’agent stagiaire invalide, à charge pour elle d’en demander annuellement le remboursement à la CNRACL.
Pour consulter les modalités de calcul de la rente et les pièces à transmettre au dossier (pour une première demande et pour chaque année) nous vous invitons à consulter la page internet dédiée : https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/invalidite/stagiaires-invalides.
Le dossier est à envoyer à la CNRACL au service Employeur en précisant sur l’enveloppe « Stagiaire invalide ».