Le contrat de présence postale territoriale signé par l’Etat, La Poste et l’AMF est l’outil financier permettant à La Poste de remplir ses obligations en matière d’aménagement postal du territoire. C’est le 6ème contrat négocié, pour une durée de 3 ans (2023/2025).
Le coût de ce service est évalué à 348 millions d’euros par an par l’ARCEP, mais depuis plusieurs années le contrat ne prévoit que 174 millions par an (loi de finances 2024). En outre, ce montant n’est jamais versé complètement du fait de la variation des recettes de CVAE.
Une partie de ce fonds est financée par des abattements appliqués à la fiscalité locale due par La Poste et une autre partie par une dotation par l’Etat dans la loi de finances.
Pour l’exercice 2024, La Poste a été informée de l’intention du Ministère du Budget de ne pas verser 50 millions d’euros de crédits, sur les 105 millions votés en Loi de finances 2024. Pour la première fois, le fonds serait donc privé de plus d’un tiers de sa ressource, aggravant ainsi une situation qui ne cesse de se dégrader. Cela constituerait un mauvais signal pour le partenariat territorial annoncé par le nouveau Gouvernement.
Les conséquences seraient immédiates : les moyens financiers nécessaires pour faire fonctionner les agences postales diminueraient en zone rurale, en Outre-mer et dans les quartiers de politique de la ville. A terme, cela conduirait à renforcer la charge financière des communes pour garantir le fonctionnement du service postal qui ne relève pourtant pas de leurs compétences. Au pire, cela pourrait conduire à la fermeture de points de contacts postaux.
Comme cela a pu être constaté pendant le Covid, les établissements postaux remplissent une mission sociale importante, notamment pour la perception des minimas sociaux, des retraites vers les publics les plus fragiles économiquement.
La question de la survie de ces bureaux dans les petites communes est donc posée.
L’AMF partage l’inquiétude du Président de la Poste et demande que la mesure de gel budgétaire pour 2024 ne soit pas confirmée, car elle ne respecte pas le contrat que l’Etat a signé avec les maires de France en 2023 pour trois ans.
Elle s’alarme également pour 2025 du risque que l’égal accès au service postal territorial ne soit pas assuré, au détriment des communes rurales, d’outre-mer et des quartiers politiques de la Ville et que l’obligation qui s’impose à La Poste de maintenir 17.000 points de contacts sur le territoire ne soit plus respectée.
(source : AMF)
