Depuis le 7 décembre, de nouvelles règles, plus souples, sont entrées en vigueur en matière de disponibilité pour convenances personnelles des agents publics.
Le décret du 5 décembre supprime la condition de réintégration de 18 mois pour les agents souhaitant renouveler leur disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de cinq ans.
La prolongation se fera donc désormais, dans la limite de 10 ans, sans obligation de retour dans la collectivité au bout de 5 ans.
Le décret simplifie les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l’avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui, durant cette période, exerce une activité professionnelle, en remplaçant l’obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité.
Les droits à l’avancement seront ainsi reconstitués au moment du retour, dans la limite des 5 ans prévue par la loi.
Ces dispositions s’appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter du 7 décembre 2025.
Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 au JO du 6 décembre 2025
