Attention aux motifs de recrutement de vos contrats
Depuis le 1er mars 2022, date d’entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique, les articles 3 à 3-4 et suivants de la loi n°84-53 du 26/01/1984 ont été abrogés. Tous les contrats de travail de droit public doivent à présent être conclus sur les fondements juridiques du CGFP.
Exemple : article L.332-23 1° pour un accroissement temporaire d’activité
article L. 332-23 2° pour un accroissement saisonnier d’activité
Une fiche pratique sur laquelle vous retrouverez toutes les concordances d’articles liés aux différents motifs de recrutement est disponible sur le site internet de la Maison des Communes (cliquer sur lien pour télécharger la fiche).
Par ailleurs, les modèles de contrat proposés par le Centre de Gestion sont régulièrement mis à jour.
Il est donc fortement conseillé de les télécharger à chaque signature de nouveau contrat.
Le service Emploi est à votre disposition pour tout conseil dans le choix des motifs de recrutements de vos agents contractuels : emploi@cdg85.fr.
