Le cadastre constitue-t-il un titre de propriété ?
LE CONSEIL DU JURISTE
La révision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l’état actuel des propriétés et en constatant les changements survenus.
En outre, les mutations cadastrales après mutations de propriété, sont réalisées à la diligence des propriétaires intéressés. Aucune modification à la situation juridique du bien immobilier ne peut faire l’objet d’une mutation, si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification, n’a pas été préalablement publié au fichier immobilier.
En l’espèce, les résidents d’un lotissement se plaignaient de la circulation sur une voie qu’ils considéraient comme privée, et avaient demandé au maire d’y interdire la circulation. Ce à quoi, le maire avait répondu que selon le cadastre établi en 1970, la voie appartenait au domaine public communal, ce qui engendrait normalement son ouverture à la circulation.
Un des colotis avait saisi le directeur départemental des finances publiques afin de corriger le cadastre et d’attribuer un numéro à cette voie confirmant son caractère privé.
La cour administrative d’appel précise qu’il est toujours possible de rectifier le cadastre, ce dernier ne constituant pas un titre de propriété.
Néanmoins, l’administration ne peut que se conformer à la situation de la propriété constatée pour l’élaboration des documents cadastraux. Ainsi, elle doit refuser la modification demandée tant qu’une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés n’est pas intervenu.
En l’espèce, l’arrêté préfectoral de 1957 autorisant le lotissement, ne visait pas la voie parmi les lots. Dès lors, faute de décision du juge judiciaire sur la propriété de cette voie remettant en cause ces données, le cadastre ne peut pas être modifié.
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