Où peut être célébré un mariage dans une commune nouvelle ayant conservé ses communes déléguées ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Dans une commune nouvelle dotée de communes déléguées, le mariage civil peut être célébré dans l'une quelconque des mairies annexes situées sur le territoire de ces communes déléguées, et non plus seulement dans la mairie principale de la commune nouvelle (article L 2113-11 du code général des collectivités territoriales).
Chaque commune déléguée dispose de plein droit d'une annexe de la mairie habilitée à l'état civil.
Les futurs époux peuvent choisir de se marier dans l'annexe de n'importe quelle commune déléguée de la commune nouvelle, dès lors que l'un d'eux ou l'un de leurs parents, y possède un domicile ou une résidence d'au moins un mois d'habitation continue.
Le maire de la commune nouvelle, ses adjoints, ainsi que le maire délégué de la commune concernée, ont la compétence pour y célébrer le mariage.
