1. Prolongement exceptionnel de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emplois afin de garantir la continuité de l’indemnisation pendant la période de la crise sanitaire :
Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’une allocation d’aide au retour à l’emploi, dont le terme de leur indemnisation intervient entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020, seront susceptibles de bénéficier d’une prolongation de leur droit à indemnisation chômage. Les droits seront allongés, chaque mois, jusqu’au 31 mai 2020. Les jours d'indemnisation supplémentaires ne seront pas imputés sur les éventuels futurs droits. Ces dispositions s'appliquent que l'allocataire remplisse ou non, à la date à laquelle il arrive au terme de sa durée d'indemnisation, les conditions d'un rechargement de ses droits.
La durée de la prolongation est de :
- 91 jours calendaires pour les droits épuisés entre le 12 mars 2020 et le 31 mars 2020,
- 60 jours calendaires pour les droits épuisés entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020,
- 30 jours calendaires pour les droits épuisés entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020.
Les jours non indemnisables (maladie, absence d’actualisation, reprise d’emploi…) sur les mois de mars, avril et mai 2020 sont à déduire de ces durées.
A noter que cette disposition est applicable lorsque l'allocation chômage est due par les employeurs publics. A ce jour, aucune contrepartie financière à l’égard des collectivités et établissements publics n’est prévue par la règlementation.
2. L’allongement des périodes de références au cours desquelles est recherchée la durée d’affiliation requise pour bénéficier d’un revenu de remplacement :
Pour les pertes d’emploi intervenues à compter du 16 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020, les périodes de référence de 24 mois et 36 mois sont prolongées du nombre de jours compris entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 pour l’étude des ouvertures de droits ainsi que pour l’étude des rechargements.
3. La suspension du délai de 182 jours pour application de la dégressivité sur l’allocation chômage :
Pour les fins de contrat intervenues à compter du 1er novembre 2019, il était prévu que le montant de l’allocation chômage soit dégressif. En effet, il devait baisser de 30 % à compter du 7ème mois d’indemnisation, si l’allocataire est âgé de moins de 57 ans à la date de fin de contrat et si le montant de l’allocation journalière est supérieure à 84,33 € (soit un salaire mensuel antérieur de plus de 4 500 € brut). Le délai d’ application de la dégressivité sur l’allocation chômage est suspendu jusqu’au 31 mai 2020.
4. Deux nouveaux cas de démission légitime :
A titre exceptionnel et temporaire, deux nouveaux cas de démission légitime permettent une indemnisation au titre de l’ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), sous réserve de remplir les conditions. Cela concerne les salariés ayant démissionné de leur emploi avant la période de confinement en vue de reprendre une autre activité salariée qui ne s’est finalement pas concrétisée, ou à laquelle l’employeur a mis un terme.
