Après avis de la Commission nationale informatique et libertés, le décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 précise les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection.
De ce fait, il met en œuvre l'occultation de l'adresse des personnes bénéficiaires d'une ordonnance de protection ou d'une ordonnance de protection immédiate à l'occasion de la communication des listes électorales en application de l'article L. 37 du code électoral (modification de l'article R. 20 du code électoral).
En outre, le décret modifie :
- l'article R. 5 du code électoral afin d'harmoniser la date limite de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin au moyen de la téléprocédure en ligne avec la date limite légale, fixée au sixième vendredi précédant le scrutin (article L. 17 du code électoral).
- le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion du répertoire électoral unique afin de prévoir la conservation des données relatives à la privation du droit de vote par décision des tribunaux et d'éviter l'inscription sur les listes électorales d'une personne n'ayant pas le droit de vote.
En outre, une disposition obsolète relative à la radiation des listes électorales des personnes sous tutelle ou curatelle est abrogée.
Les dispositions relatives à la date limite de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales via la téléprocédure et la conservation des données inhérentes à la privation du droit de vote dans le répertoire électoral unique, sont autonomes.
Référence :
- Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l'article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales. NOR : INTP2531137D - JORF n° 0137 du 13 juin 2026
