OUI Les lois relatives à la fonction publique territoriale et à la modernisation de la fonction publique de février 2007 ont reprécisé les interventions des collectivités en matière d’action sociale et de protection sociale en faveur de leurs agents.
Ainsi, l’article 4 du décret n°2011-1474 en date du 8 novembre 2011 permet aux collectivités d’aider plus largement leurs agents au financement de leur garantie sociale complémentaire en prévoyant que les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent accorder leur participation au bénéfice de leurs agents, pour l'un ou l'autre des risques « santé » et « prévoyance » ou pour les deux.
Si depuis 2012 un grand nombre de collectivités et établissements participent au risque « prévoyance » par le biais de la convention de participation mise en place par le centre de gestion, l’aide au financement de la protection sociale complémentaire des agents peut également être mise en place, au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré.
Ainsi, même si aucune convention de participation n’est proposée par le centre de gestion concernant le risque santé, rien n’empêche les collectivités de verser à leurs agents, au même titre que la participation au risque prévoyance, une participation au financement de leurs mutuelles, dans la mesure où les contrats souscrits l’ont été auprès d’un organisme labellisé.
