Les préfectures ont reçu du ministère de l’Intérieur un référentiel fixant jusqu'en 2025 leurs priorités d'actions.
Plusieurs sujets impactent les collectivités :
- le contrôle de légalité,
- les politiques de sécurité et de gestion des crises,
- l’accompagnement des projets territoriaux et soutien financier,
- les accès aux services publics,
- les services de l'Etat à l'échelle départementale,
- le rôle des sous-préfectures.
1/ Concernant la modernisation du contrôle de légalité, le ministère de l'Intérieur propose :
- de renforcer l'expertise des agents dédiés aux préfectures, au moyen de nouveaux outils d'analyse juridique, de commentaires et de notes de doctrine ;
- de développer le recours à des procédés informatiques automatisés, d'intelligence artificielle ;
- de mutualiser les services en charge du contrôle et du conseil au sein des préfectures ;
- d’accroître l'appel à des expertises extérieures (tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes) et de renforcer le lien avec les institutions.
La circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité sera mise à jour Priorités | collectivites-locales.gouv.fr.
2/ Concernant la garantie de la sécurité et la gestion des crises, le préfet est le garant de la sécurité et pilote la gestion de crise.
Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) permet au préfet de zone d'autoriser le préfet de département à disposer d'une autorité sur l'ensemble des services et opérateurs de l'État, en cas de crises d'une particulière gravités.
3/ Concernant le suivi et l’accompagnement des projets territoriaux, une approche selon la taille, les ressources et les projets des collectivités est à privilégier.
Le recours au droit de dérogation doit être développé pour faciliter la réalisation de projets.
4/ Concernant le soutien financier aux collectivités territoriales, les préfets vont être dotés de marges de manœuvre supplémentaires. Avec la loi 3DS, le préfet de région peut déléguer sa signature aux préfets de département pour les décisions d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
5/ Concernant un meilleur accueil des usagers dans les services publics, le partenariat et la coordination entre préfets et collectivités territoriales doivent être renforcés sur ce point.
Dans chaque département à l'initiative de la préfecture, sera mis en place un réseau des acteurs de l'accès des usagers aux services publics. Il s’agira de mieux coordonner les différentes formes d'accueil de l'usager pour améliorer son orientation et la lisibilité de l'offre de services publics dans le département, en cohérence avec le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public.
6/ Concernant le renforcement de la déconcentration à l'échelle du département, les préfets en seront des acteurs majeurs en proposant une déclinaison départementale du projet stratégique de l'administration territoriale de l'État, qui permettra une territorialisation accrue de l'action gouvernementale, adaptée aux spécificités du département.
Ils pourront également créer dans leur département un secrétariat général pour les affaires départementales.
7/ Concernant le rôle des sous-préfectures, une réflexion va être lancée sur l'évolution de leurs missions, de leur organisation et sur leur typologie au regard des nouveaux enjeux en matière d'accueil des usagers.
